Il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

produit entre les véhicules [F] et [C].

Le 19 janvier 2024, à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le préfet

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Depuis maintenant plusieurs années, le véhicule en question n'est plus utilisé et que M. [T] a même dû acquérir un nouveau véhicule.

[X] stipulant la mise à disposition d'un véhicule de fonction, - une fiche technique récapitulant les caractéristiques du véhicule de fonction du salarié et mentionnant notamment une consommation

B soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis avec usage d'un permis

du véhicule.

Grosse délivrée le 19 OCTOBRE 2023 à : - Me MOUNIER - CPAM GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 Décision

VERSAILLES Code nac : 48C chambre 1-8 ARRET N° AVANT DIRE DROIT DU 12 JANVIER 2024 N° RG 23/00266 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT5R AFFAIRE : [S] [H] C/ Société [3] Décision

entreprise en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente du véhicule litigieux, et condamné [Localité 3] AUTOMOBILE à rembourser le prix de vente du véhicule.

Il sera par ailleurs condamné à reprendre à ses frais le véhicule.

[S] a été sanctionné de plusieurs mises en garde et avertissements en raison de manipulations non conformes de l'appareil.

18/07/2024 ARRÊT N° 241/24 N° RG 23/00217 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGTM NA/MP Décision déférée du 21 Novembre 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE (21/00044) R.

décision le même jour à 18 H 05, sera déclaré recevable.

risque d'être censuré par une décision infirmative de la chambre de l'instruction

Monsieur [W] a entrepris de descendre de son véhicule.

C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant

Mme X...fait état du jugement du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de 2 mois par l'inspecteur du travail

Il souligne que l'assuré est bien l'acquéreur du véhicule et le concessionnaire le souscripteur, l'objet de la garantie étant le véhicule.