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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60348aea78e75d782844207a
22 novembre 2016
22 novembre 2016
comptes de chacun des exercices clos au 31 décembre 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ainsi que leur adoption par les associés ne sont pas produits aux débats ; Attendu que les copies des déclarations
Source officielleChambre 3-3
63c10542bf9fd47c90a13638
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] [M] et la SCI My Home ont interjeté appel par déclaration du 20 juin 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c8
11 mars 2014
11 mars 2014
Mme Y... a été entendue le 2 Septembre 2013 par le juge des tutelles de Brest et le procès-verbal de ses déclarations a été transmis à la cour.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a98
4 octobre 2007
4 octobre 2007
X... à l'encontre d'un jugement rendu le 9 mars 2007 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la Société Nouvelle de Revues et tendant
Source officielleChambre 1 A
65ab71db36bfc00008d68c28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement, selon déclaration dématérialisée en date du 17 juillet 2023 émanant de Madame [C] [N] épouse [R], Vu les constitutions d'intimés du 25 juillet 2023
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f34aa942a604f5e937f7
13 avril 2023
13 avril 2023
débats de l'audience publique du 16 Mars 2023 : Saisi par une assignation du 14 mai 2019, le tribunal judiciaire de Bobigny a, par un jugement contradictoire en date du 28 septembre 2021 : - déclaré
Source officielle1ère ch. civile
6809c7415f55848ebdc19fc3
23 avril 2025
23 avril 2025
verse aux débats que l'acte notarié portant dévolution successorale signé par le père, conjoint survivant de Mme [Z] [G] décédée le 9 novembre 2014 et sa fille héritière du 31 juillet 20215 et la déclaration
Source officielleChambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e680
10 avril 2024
10 avril 2024
Aucune déclaration fiscale de revenus n'est justifiée et les ressources de Mme [P] [D] épouse [C] sont ignorées alors que le couple affirme ne disposer que d'un reste à vivre à hauteur de 2 006 € par mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par ailleurs, s'il ressort de sa déclaration fiscale de 2017 qu'il a perçu en 2016 des salaires s'élevant à 1 071 euros, il ne conteste pas que durant sa période d'inactivité, ses ressources étaient constituées
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de l’instruction que la société Garage VLR n’ayant pas déposé ses déclarations fiscales, y compris après la notification des mises en demeure d’y procéder, notamment celle du 10 janvier 2017
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b92
22 avril 2014
22 avril 2014
fiscales, ainsi qu'une mission sociale comportant notamment l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales.
Source officielleCour d'Appel
é contractuelle contre la société d'expertise comptable etc/M.Y
6253c9b5bd3db21cbdd89189
9 janvier 2007
9 janvier 2007
prodiguant des conseils erronés depuis 1983, il soutient aussi qu'en n'ayant pas hésité à émettre et lui faire signer depuis le 1er juillet 1985, date de la création de sa nouvelle entreprise, des déclarations
Source officiellePremier Président
6162677e12fe6a3e85a6c79d
21 mars 2014
21 mars 2014
rappelle que l'ensemble de ces documents permettent de présumer que les sociétés en cause, pour LEARNING BOOK SARL, exerçait sur le territoire national une activité commerciale sans souscrire les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9bc
29 mai 2008
29 mai 2008
termes de cet avis, l'intéressé a été informé d'une vérification de l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er juin 1998 au 31 mai
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f4
29 mai 2008
29 mai 2008
termes de cet avis, l'intéressé a été informé d'une vérification de l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er juin 1998 au 31 mai
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B n'ont donné lieu à aucune déclaration fiscale et que M. B n'a pas fait connaître ses activités à un centre de formalités des entreprises ou un greffe de tribunal de commerce. 5.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbd00b870155aee9486507
25 janvier 2019
25 janvier 2019
1er janvier de chaque année, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales, la situation financière
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les bénéfices de la Sarl Auto-école Wercop au titre des exercices clos en 2010 et 2011, à défaut de comptabilité et de données précises sur l'exploitation, l'administration s'est fondée sur les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603650fb82baefb2074435d4
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Selon elle, cette déclaration incombait à la société Orion Fiduciaire dans le cadre de sa mission comptable et fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C et son frère ont déclaré des entreprises individuelles distinctes, et des comptes bancaires distincts, sans procuration de l'un à l'autre, ni mouvements de compte à compte.
Source officiellePage 17 sur 1826