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actualisé au 2 juin 2023 ; Par ailleurs, il précise que toutes les sommes réclamées sont bien justifiées et réclame une somme actualisée en appel de 21.828,13 € selon décompte arrêté au 1er octobre

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00644_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / - le décompte final ; / - l’état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

signature est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE00620_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

des projets de décompte général diffère de celui des projets de décompte final ; ces projets n’ont donc pas pu faire naître un décompte tacite ; - le moyen tiré de la notification d’un décompte général

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

n'est pas suffisamment détaillé puisqu'il ne décompose pas les loyers, les charges et la TVA.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02271_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA03087_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / -le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21686_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : -le décompte final ; -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Sur les intérêts moratoires liés au retard de paiement du décompte n° 16 : 6.

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Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1f

Appel

27 août 2012

-intérêts de retard au taux de 7, 2 : 35003 francs -clause pénale : 82408 francs Le compte bancaire n 14105802010 Considérant que les pièces versées aux débats par la BCI, notamment le relevé de décompte

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00443_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

par la société Sogea ; - aucun décompte général et définitif tacite n'est né dès lors que la société Sogea a omis de verser au projet de décompte général communiqué au syndicat le décompte final qui

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX00319_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

Elle soutient que : - le projet de décompte général comportait bien le décompte final ; - au demeurant, selon la jurisprudence, le non respect des règles de présentation formelle des décomptes ne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail, s'il s'agit de prix unitaires, ou d'une décomposition, s'il s'agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d'unité nouveau

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01379_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

et au maître d'ouvrage avec son projet de décompte général signé et ne pouvait modifier son projet de décompte final ; -en l'absence de toute stipulation en ce sens, le refus du projet de décompte final

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24LY03124_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX00320_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

général et faire naître un décompte général et définitif tacite ; - la société SMTPC a omis de verser au projet de décompte général communiqué au syndicat le décompte final qui en est sa composante

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03087_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

à partir du projet de décompte final () Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.

Source officielle

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