Par ailleurs, la Sci Les Marronniers forme deux demandes de provision pour trouble de jouissance. Ces demandes étaient formées par les consorts [B] en première instance.

Ils forment appel de l’ordonnance du 24 février 2026 par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande de provision.

civil, sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivisiond evant le tribunal judiciaire d'Avignon dont par jugement du 30 juin 2025, le président - a déclaré recevable l'action en ce qui concerne la demande

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : Mme C...

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de provision : 3.

Monsieur X... a saisi le Président de la CIVI de BORDEAUX d'une demande de provision à hauteur de cette somme.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de provision, L'article 789 3° du code de procédure civile dipose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision ; Qu'en l'espèce, Mme X...a obtenu une somme de 10 000 euros à ce titre par décision du 16 décembre 2010 et sollicite une demande

Le 16 mai 2023 une demande de provision complémentaire a été établie pour une somme de 600 € TTC, restée sans réponse. M.

La demande de provision présentée sur le fondement des dispositions précitées par la société requérante devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil impliquait, entre autres choses

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe, qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant

les demandes de provision.

Le caractère libératoire ou pas du procédé constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à la demande de provision.

- Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, lorsque l'existence de l'obligation

PATRIA 21 expose pour l'essentiel que sa demande de provision était fondée uniquement sur l'article 873alinéa 2 du CPC, et que le juge ne pouvait se fonder sur l'article 872 du CPC pour rejeter ses demandes

Leur demande de provision est donc parfaitement justifiée. L'ordonnance attaquée doit donc être infirmée de ce chef et M. X... condamné au paiement de la somme provisionnelle de 6 000, 00 euros.

le montant des demandes ; * très subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de provision: o dire que ne sont pas sérieusement contestables : - la garantie due par la compagnie AXA à ses assurées

la demande de provision.