AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.
Source officiellePage 17 sur 564
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab80
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il affirme enfin qu'il n'y a pas eu de modification de l'emploi mais une suppression de l'emploi, les salariés licenciés n'ayant pas été remplacés.
Source officielle