outre les intérêts de droit à compter de l'assignation, - Dire et juger que les intérêts se capitaliseront par année entière conformément à l'article 1154 du code civil, - Condamner Madame Y... à

[V] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1342-10 du Code civil prévoit notamment que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

au taux légal à compter du 7 juillet 2006 et il a autorisé la débitrice à s'acquitter de sa dette en principal frais et intérêts en versements mensuels de 327 € chacun jusqu'au dernier jour du mois, à

au taux légal à compter du 7 juillet 2006 et il a autorisé la débitrice à s'acquitter de sa dette en principal frais et intérêts en versements mensuels de 327 € chacun jusqu'au dernier jour du mois, à

[F], soutenant que le montant de sa dette est en réalité de 7 790 euros comme indiqué en toutes lettres sur la dernière reconnaissance de dettes qu'il a signée le 8 mars 2013 et qu'il s'en est acquitté

que le débiteur avait pour lors le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur les dettes échues, quoique moins onéreuses que celles qui ne le sont point.

le Juge des contentieux de la protection, -Constater, dire et juger que Mme [W] [X] ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement pour permettre aux débiteurs de s'acquitter de leur dette, -Constater

, et sera partageable par moitié à la dissolution du mariage après l' acquit des dettes et charges, et le prélèvement des biens propres aux époux, ainsi que des reprises en deniers s' il y a lieu, sauf

[L] [B] qu'il se reconnaît débiteur de la somme 2.164,27 € arrêté au 8 décembre 2023 ; L'autoriser à s'acquitter de la somme restante due en 3 échéances d'égales valeur ; Rejeter toutes les demandes

En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Elle déclare avoir produit un décompte de créance tenant compte de la prescription biennale des intérêts, tenant compte des paiements de la débitrice ayant interrompu le cours de la prescription.

respectés, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir été acquise ; statuer ce que de droit sur les dépens.

, sauf meilleur accord entre les parties, - ordonné le rééchelonnement des dettes de la débitrice par 1864 mensualités (soit sur 155 ans) de 72 euros, sans intérêts.

Par ailleurs, le compte de la débitrice dans les livres de la SAS [Localité 1], fourni par le comptable de la SAS [Localité 1], débute le solde entre les parties au 15 avril 2018, par le débit d'une facture

[D] ou de toute autre personne tenue à la dette, à savoir la somme de 36.587,76 € en principal et intérêts.

Après avoir écarté partiellement l'annexe 9b du demandeur, le tribunal a considéré que Mme [X] ne démontrait pas s'être, de quelque manière que ce soit, acquittée du solde de sa dette à hauteur de 42 500

au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; - Autorisé M. et Mme [U] à s'acquitter de la dette locative par 9 versements successifs de 20 € chacun et un 10ème versement égal au solde