Enfin, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics ou du fonctionnement d'un ouvrage

causés par des véhicules terrestres à moteur dont l'assuré est propriétaire ou locataire, ainsi que ceux dont il aurait la garde juridique (c'est-à-dire l'usage, le contrôle et la direction), et qu'il

[O] [L], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée BH [Cadastre 2], correspondant à l'allée des platanes ; suivant acte notarié du 24 mars 2022, les consorts [GE], propriétaires du fonds dominant

Aux termes de leur assignation du 9 mars 2010 les consorts [Y] ont saisi le tribunal d'une demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait d'une entrave apportée à leur droit

L'expert a indiqué que le relevé d'information fourni par la compagnie d'assurance de Mme [Z] attestait que durant sa période de possession le véhicule n'avait subi aucun dommage qui aurait été indemnisé

Mme [R] [K], actuelle propriétaire de la parcelle D n° [Cadastre 3], a toutefois dénié l'existence d'une telle servitude et s'est opposée au passage de tout véhicule.

à titre de dommages et intérêts correspondant à la location d'un véhicule relais pendant la période d'immobilisation du véhicule ; - Condamner SAS AUTOMOBILE AVIGNONNAISE à payer à Madame [I] [D] la

d'un véhicule prêté ou loué à l'assuré, y compris les conséquences de vice de construction ou de défaut de montage, dans la mesure où cette responsabilité n'est pas garantie partiellement ou totalement

[K] alors que ce chemin est le seul à assurer la desserte de son propre fonds ; - la fermeture du passage par un portail a rendu sa maison et son véhicule inaccessibles ce qui l'a contraint à louer

Hervé X..., du fait de l'incendie, tant pour les dommages subis par les biens loués à ce dernier que pour les dommages affectant les autres locaux occupés par M.

peut être victime lorsqu'il est passager ou conducteur d'un véhicule à 4 roues qu'il s'agisse d'un véhicule dont il est propriétaire ou d'un véhicule prêté ou loué" Il appartient à l'assuré de rapporter

[Z] la somme de 11 255,63 euros en indemnisation du préjudice matériel subi, et d'une somme de 8 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ; - condamner in solidum lesyndicat des copropriétaires

Au soutien de son recours, Madame [F] fait valoir qu'elle a acquis le véhicule en son nom et qu'elle en est la propriétaire.

[SM] qui sont également propriétaires de ladite parcelle.

assuré par la société Biztosito et d'une remorque assurée par la société Weiner Stadische et conduit par M.

d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés

Au mois de mai 2009 le véhicule, présentant alors 101'906 km au compteur, a subi une avarie conduisant à son remorquage et à sa réparation au sein du garage des Écoles qui a diagnostiqué la casse de la

(illisible) domicilié en Allemagne et assuré auprès de la société d'assurances allemande Huk, ainsi que des échanges entre cette société d'assurance étrangère et l'assureur du véhicule tracteur ; - la

ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, il est admis qu'en cas de collision, en l'absence de preuve d'une faute d'un conducteur, les causes de l'accident étant restées inconnues, le propriétaire

[P] [E], propriétaire du véhicule assuré auprès de la SAAxa France Iard est impliqué au sens de la loi du 05 juillet 1985 mais n'est nullement responsable de l'accident ; - Dire et juger que M.