[I] [W] a fait donation à son fils unique, M.

, consentement à un mariage et signature de l'acte de mariage, infraction prévue par l'article 223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal.

Ainsi, faute d'intention libérale établie, il n'y a pas lieu de requalifier le prêt des époux [Z] à leur fille, Mme [J] [Z] en donation.

Anne- Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement.

Elle précise que les SCI, AERO, OLYMPE et STELINA, ont fait l'objet d'une donation aux enfants, qu'elle n'en a plus la gestion et qu'elle ne perçoit que 1.500,00 euros de revenus mensuels de ces sociétés

[X] [S] ont contracté mariage le 16 avril 1999 à Paris en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 29 janvier 1999 par Me [Z] et en vertu duquel les époux ont choisi le régime de

par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Sabine du H..., avocat au barreau de Paris, toque D 2000, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait

et laissant en outre à sa survivance ses trois petits-enfants, nés du mariage de sa fille Mme [O] [Z] avec M.

Par acte notarié du 4 décembre 1986, Mme Jacqueline B... épouse Y... a fait donation entre vifs et en avancement d'hoirie à sa fille Véronique X...d'une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune

En ce qui concerne le patrimoine propre des époux, la valeur des immeubles peut se déduire des avis d'ISF du mari et de l'évaluation qu'a fait faire l'épouse de son patrimoine par une agence immobilière

SALOMON X...a vendu à Mme Renée Y..., son épouse, la moitié indivise d'un bien immobilier, acquis le 29 décembre 1997, pendant le mariage soumis au régime de la séparation de biens, au prix de 4 300 000

[W] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1975 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (81), sans contrat de mariage préalable.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

- La violation du principe de la contradiction : Selon l'article 15 du code de procédure civile, 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels

[G] [N] [M] (donataire) (contrat de mariage du [Date mariage 6] 2007 préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 12] 2007 à [Localité 30]) (pièce n° 3) -Notification de l'option aux descendants

En droit, l'article 843 du code civil dispose que tout héritier doit en principe rapporter à la succession les donations reçues du défunt, sauf si elles ont été expressément stipulées faites « hors part

sans considération des faits à l'origine de celle-ci - attribué à l'épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre gratuit pendant 18 mois - dit que Madame [M] devra payer seule les

Monsieur X...a reconnu le 1er avril 2008 l'enfant Lahia A... née le 30 juillet 2007 pendant le mariage et déclarée sous le nom de la mère.

valoir ses droits dans le cadre de la liquidation de la communauté ; sur le fond Considérant que l'appelant soutient qu'il résulte de la rédaction de l'acte de mariage établi le [Date mariage 2]