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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et pénalités mises en recouvrement compte tenu du montant élevé de ses charges alors qu'elle ne détient que la moitié des parts de la SCI qui possède sa maison d'habitation, d'ailleurs donnée en hypothèque
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01668_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et pénalités mises en recouvrement compte tenu du montant élevé de ses charges alors qu'elle ne détient que la moitié des parts de la SCI qui possède sa maison d'habitation, d'ailleurs donnée en hypothèque
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc255b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les inscriptions d'hypothèques provisoires ont été dénoncées aux époux [U] le 17 septembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] a été assigné à comparaître, ainsi que le service des impôts des particuliers de Reims, créancier inscrit en hypothèque, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en
Source officielle11e Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e68
3 mars 2015
3 mars 2015
ses demandes reconventionnelles, - prononcer la résolution du protocole d'accord en date du 12 août 2008, celui-ci n'ayant au demeurant reçu aucun commencement d'exécution et ne pouvant en toute hypothèse
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle démontre que, même dans l'hypothèse d'un doublement des ventes dans les trente derniers jours, l'opération aurait présenté un déficit de 935.359 euros, ramené à 676.651 euros dans l'hypothèse d'une
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... avait depuis 10 ans une double vie.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba0
13 novembre 2007
13 novembre 2007
taux de 6,20 % l'an remboursable in fine afin de financer l'acquisition d'un autre immeuble dont ils sont devenus propriétaires le 7 juillet 2000 ; que ce prêt a été garanti par une inscription d'hypothèque
Source officielleChambre 1-6
6312eee72e6a8e4f13ca611b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La notion d'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident ne se limite pas à l'hypothèse où celui-ci a exercé un rôle actif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5d
9 avril 2020
9 avril 2020
Par jugement du 31 mars 2006, le juge de l'exécution de Montargis a rétracté l'ordonnance du 14 octobre 2005 et ordonné la mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite sur l'immeuble cadastré section
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162dcfbcadecb9ef7c7e03b
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Il fait valoir à cet effet : - que la procédure de péril engagée par le maire est irrégulière pour n'avoir pas été notifiée au liquidateur, - qu'en toute hypothèse, le maire ne pouvait prendre que des
Source officielle10e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c26
25 février 2016
25 février 2016
[K] la somme de 214.577,11 € portera intérêts au double du taux légal pour la période du 14 mars 2001 au 1er février 2011par application de l'article L 211-9 du code des assurances - fixé à 46.932,10
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par conséquent, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [T] et Monsieur [K] de leur demande relative aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances (doublement des intérêts) et à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01257_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal La cour d'appel a dans son précédent arrêt du 21 avril 2021 sursis à statuer sur la demande d'application de la sanction du doublement de l'intérêt
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
21 mai 2026
21 mai 2026
À titre subsidiaire, - fixer l'indemnité pour double loyer due à la société Keolis Gironde à la somme de 803.455,95 euros.» *** 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eec
15 février 2007
15 février 2007
de Randou ; Attendu que s'agissant de l'insertion de la clause de reprise sexennale, celle-ci ne peut être refusée par le preneur qui ne peut, comme en l'espèce, tenter de jouer habilement sur sa double
Source officielle15e Chambre A
615e0d21c25a97f0381f4be3
14 novembre 2014
14 novembre 2014
de division du bien, non justifiée concrètement, qui constituerait une sorte de cantonnement de la licitation doublée d'une demande s'apparentant à une autorisation de vente amiable ; que la loi n'a
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La recevabilité de la demande en doublement du taux de l'intérêt légal qu'elle présente aujourd'hui contre la MACIF n'est pas discutée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00590_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'arrêté en date du 28 mai 2021 par lequel le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M.
Source officiellePage 17 sur 409