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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00283_20230706
6 juillet 2023
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges par une ordonnance de placement provisoire du 14 novembre 2018.
3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
de l'enfant, ce dont il ne justifie pas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
mettre fin immédiatement à la rétention administrative de Mme B et de réexaminer son droit à bénéficier d'un délai de départ volontaire dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement et, enfin
Chambre 4-4
627df67c0d41e0057d43e084
12 mai 2022
Un plan de redressement a été arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Tarascon le 11 février 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91651
27 mai 2014
Enfin il ressort des relevés de comptes que ses placements financiers s'élèvent à environ 92 000, 00 ¿ au 13 janvier 2012 et ceux au nom de Madame Y... à 849, 00 ¿ à la même date.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc92a795d8c3b5ceaf64c1
14 novembre 2018
Vous leur causez un tel stress qu'ils n'ont, pour la plupart, plus envie de poursuivre leur apprentissage.
Rétentions
62e37910f18708e2e904b012
28 juillet 2022
Je n'ai pas d'enfants. Je n'ai plus de famille en Algérie. En france, j'ai ma tante, ma cousine et ma mère. Je suis boucher. Je n'ai pas de problème de santé.
6253cc0dbd3db21cbdd8efcd
14 novembre 2011
sont issus trois enfants : ·- Céleste Y..., né le 2 mai 1996, ·- Ulysse X..., né le 21 décembre 1997, ·- Tom Y... né le 25 janvier 2005, Les enfants ont été reconnus par leurs deux parents.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement du 15 mars 2019, il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance puis a été placé sous tutelle par un jugement du 20 décembre 2019.
6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
Enfin, le préfet a relevé, sans être sérieusement contredit, l'absence de tout élément établissant l'existence d'une participation effective du requérant à l'entretien et l'éducation des enfants et le
6ème Chambre
DCA_23PA01149_20230919
19 septembre 2023
Par une ordonnance de placement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny du 26 septembre 2019, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00678_20240201
1 février 2024
service de l'ASE du département des Hautes-Pyrénées, placement renouvelé jusqu'à sa majorité par un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes du 15 mai 2019.
DCA_23NC01057_20240130
30 janvier 2024
Se prévalant de sa qualité de mineur isolé, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Moselle jusqu'à sa majorité par une ordonnance de placement provisoire du procureur
Juge des référés
ORCA_23VE00553_20241022
22 octobre 2024
Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Loiret par une ordonnance du parquet d'Orléans en date du 11 septembre 2017, à l'âge de quatorze ans et six mois, placement renouvelé jusqu'à sa majorité
DCA_24DA00730_20241106
6 novembre 2024
B a fait l'objet d'une mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance de l'Oise à compter de la fin de l'année 2021.
6253cd70bd3db21cbdd935c8
4 octobre 2016
l'enfant.
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38156e
7 octobre 2024
Enfin, du fait de son incarcération, il a perdu le logement qui lui était forurni par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département du Gers et est hébergé dans le département du Jura depuis février 2022.
ORCA_24MA00078_20241001
1 octobre 2024
En outre, s'il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient le préfet, que le contrat d'apprentissage conclu par M.
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