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681 résultats pour « enonciations d'un jugement retenant qu'un débiteur reconnaissait sa dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97404

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : débouté la Sas Ora E-Car de sa demande de voir écartées des débats les pièces en langue étrangère ; dit que la Sas Ora E-Car est

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'appelante fait valoir en substance que : le premier juge n'a pas exercé son contrôle sur la reconnaissance du titre étranger, le premier juge a supposé le caractère exécutoire du titre étranger,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes tendant à juger l'affaire au fond Vu l'article 562 du code de procédure civile; La cour étant saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6268de15b6a90a057d2a5add

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

rendu le 18 juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Reims S.A.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

5fe1bd38160e685c825c5371

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

- rectifier le jugement dont appel, ce dernier reprenant un décompte erroné concernant les échéances de prêt payé par Monsieur Y... depuis le mois de septembre 2003.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89724

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par jugement du 6 février 2019, le tribunal a : - révoqué l'ordonnance de clôture, - ré-ouvert les débats, - enjoint aux parties de présenter leurs observations sur l'absence de saisine du juge commis

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CA

3ème chambre

627ca8c84781dc057dee7d9f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu une dette de loyers de 27.909, 39 €, - juger que la dette de Mme [O] [S] [X] s'élève à la somme de 2.337 €, - débouter la SCI Résidence du Soleil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f7b787c4000862f639

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La société EPC Demosten fait valoir qu'elle ne reconnaissait sa part de responsabilité qu'à titre subsidiaire, demandant à titre principal la confirmation du jugement l'ayant mise hors de cause, et demande

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CA

3e chambre

62e37937f18708e2e904b0de

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle reprend à son compte les motifs du jugement sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou toute reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5055857dd64cbdaa5cc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Et la reprenant et y ajoutant, - Juger l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, irrecevable faute d'intérêt à agir, En conséquence, - Mettre fin à l'instance, En tout état de

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CA

1re chambre civile

626247d4b1a50c277d4c5aa5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ce jugement imposait aux débiteurs de justifier à la banque, dès la mise en place des mesures puis tous les six mois au minimum, de la régularisation de deux mandats de vente avec baisse systématique du

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CA

2ème Chambre

5ffc6375d936cb3b282d8015

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

La saisine par les emprunteurs du juge des référés aux fins suspension de leurs obligations emporte par ailleurs nécessairement reconnaissance de ces dernières de sorte qu'elle emporte interruption de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f1c

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[I] [E] : o d'une dette de 7.859,77 € au titre des travaux de copropriété 2008 à 2012, o d'une dette de 1.262,71 € au titre de l'assurance habitation 2009 à 2012, o d'une dette de 1.937 € au titre

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CA

1ère chambre 1ère section

616398d79c0939beba85f4c8

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Cette reconnaissance de dette n'est pas signée par [G] [I].

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CA

Chambre sociale

67ef6af566129746fdd69c9f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon jugement du 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Tarbes a': - Dit et jugé qu'en l'absence de contrat de travail on ne peut pas prononcer une résiliation judiciaire, - Débouté M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019068

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il rappelle l'exigence d'un débat oral et contradictoire, non respectée et invalidant la procédure de recouvrement. Il est acquis aux débats que, le 1er août 2013, l'URSSAF a adressé à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c76

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

de dettes signées par lui le 30 avril 2010 sous forme de deux "délégations de créances" par lesquelles il s'est reconnu personnellement débiteur, au regard de l'EARL [Personne géo-morale 2], de son compte

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

une créance de restitution du principal relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et compensable avec sa dette, ' le contentieux liquidation abusive, c'est-à-dire, l'instance pendante devant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

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