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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : débouté la Sas Ora E-Car de sa demande de voir écartées des débats les pièces en langue étrangère ; dit que la Sas Ora E-Car est
1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
L'appelante fait valoir en substance que : le premier juge n'a pas exercé son contrôle sur la reconnaissance du titre étranger, le premier juge a supposé le caractère exécutoire du titre étranger,
Chambre civile TGI
69ef1735cdc6046d47af8abf
24 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes tendant à juger l'affaire au fond Vu l'article 562 du code de procédure civile; La cour étant saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant
1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5add
26 avril 2022
rendu le 18 juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Reims S.A.
1re chambre de la famille
5fe1bd38160e685c825c5371
18 décembre 2020
- rectifier le jugement dont appel, ce dernier reprenant un décompte erroné concernant les échéances de prêt payé par Monsieur Y... depuis le mois de septembre 2003.
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
Par jugement du 6 février 2019, le tribunal a : - révoqué l'ordonnance de clôture, - ré-ouvert les débats, - enjoint aux parties de présenter leurs observations sur l'absence de saisine du juge commis
3ème chambre
627ca8c84781dc057dee7d9f
11 mai 2022
en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu une dette de loyers de 27.909, 39 €, - juger que la dette de Mme [O] [S] [X] s'élève à la somme de 2.337 €, - débouter la SCI Résidence du Soleil
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f7b787c4000862f639
26 avril 2024
La société EPC Demosten fait valoir qu'elle ne reconnaissait sa part de responsabilité qu'à titre subsidiaire, demandant à titre principal la confirmation du jugement l'ayant mise hors de cause, et demande
3e chambre
62e37937f18708e2e904b0de
28 juillet 2022
Elle reprend à son compte les motifs du jugement sur ce point.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou toute reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5055857dd64cbdaa5cc
23 octobre 2024
Et la reprenant et y ajoutant, - Juger l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, irrecevable faute d'intérêt à agir, En conséquence, - Mettre fin à l'instance, En tout état de
1re chambre civile
626247d4b1a50c277d4c5aa5
19 avril 2022
Ce jugement imposait aux débiteurs de justifier à la banque, dès la mise en place des mesures puis tous les six mois au minimum, de la régularisation de deux mandats de vente avec baisse systématique du
2ème Chambre
5ffc6375d936cb3b282d8015
8 janvier 2021
La saisine par les emprunteurs du juge des référés aux fins suspension de leurs obligations emporte par ailleurs nécessairement reconnaissance de ces dernières de sorte qu'elle emporte interruption de
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
[I] [E] : o d'une dette de 7.859,77 € au titre des travaux de copropriété 2008 à 2012, o d'une dette de 1.262,71 € au titre de l'assurance habitation 2009 à 2012, o d'une dette de 1.937 € au titre
1ère chambre 1ère section
616398d79c0939beba85f4c8
28 octobre 2010
Cette reconnaissance de dette n'est pas signée par [G] [I].
Chambre sociale
67ef6af566129746fdd69c9f
3 avril 2025
Selon jugement du 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Tarbes a': - Dit et jugé qu'en l'absence de contrat de travail on ne peut pas prononcer une résiliation judiciaire, - Débouté M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019068
22 octobre 2024
Il rappelle l'exigence d'un débat oral et contradictoire, non respectée et invalidant la procédure de recouvrement. Il est acquis aux débats que, le 1er août 2013, l'URSSAF a adressé à M.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c76
15 avril 2021
de dettes signées par lui le 30 avril 2010 sous forme de deux "délégations de créances" par lesquelles il s'est reconnu personnellement débiteur, au regard de l'EARL [Personne géo-morale 2], de son compte
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
une créance de restitution du principal relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et compensable avec sa dette, ' le contentieux liquidation abusive, c'est-à-dire, l'instance pendante devant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier
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