Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Nous vous remettons une note d'information concernant le CSP.

Le 15 septembre 2011, madame Antoinette X...a présenté une requête en divorce et, en suite d'une ordonnance non conciliation du 16 janvier 2012, celle-ci a assigné monsieur Laurent Y... en divorce le 02

Elle ajoute que lors de la même enquête, monsieur [H] a indiqué que madame [J] apparaissait comme positive et investie, qu'elle l'aurait informée d'une procédure de divorce la concernant, ce qui aurait

L'employeur justifie aussi qu'en 2018 la différence de rémunération moyenne mensuelle entre les hommes et femmes cadres était de 3€ ( la rémunération de Mme F... étant au dessus de la moyenne des femmes

Compte tenu de la gravité des faits et afin d'approfondir la réalité de ces déclarations, nous avons décidé de procéder à une enquête humaine en interne auprès de vos collaborateurs directs, collègues

Elle soutient ensuite produire l'ensemble de ses archives relatives à la lecture des disques de Monsieur [P] et affirme que ces archives sont identiques à celles en possession de la DREAL, ce qui démontre

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [O] [B] divorcée [N] a été engagée par la société Distribution Casino France à compter du 1er août 1985 initialement suivant contrat de travail à durée déterminée,

Pour en justifier, l'employeur se prévaut d'une part, des auditions menées dans le cadre de l'enquête ordonnée en suite de l'entretien préalable de M.

civile (1 500 au titre de la première instance, et 2 500 au titre de la procédure devant la Cour d'appel), ainsi que les entiers dépens, Ordonner aux mandataires liquidateurs des deux sociétés de: -

d'employé de libre-cervice, son contrat de travail s'est ensuite poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée classique.

La relation de travail est régie par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Le 18 avril 2011, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé diverses

INACIO ALBERTO à lever les réserves affectant l'enduit extérieur sous la même astreinte que celle fixée à son égardo La condamnation de la S.A.R.L.

[N] la somme de 1.600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

la convention réglant les effets du divorce, qui stipulait notamment que : - l'autorité parentale à l'égard d'Alice était exercée en commun par les deux parents, - la résidence de celle-ci était fixée

Lors de sa réunion ordinaire du 30 juin 2020, dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, le CSE a émis un avis défavorable au projet de licenciement pour inaptitude de Mme [T].

Le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que soient réglées de façon distincte des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

de la procédure de divorce, il n'a cependant pas hésité à lui faire grief d'avoir provoqué son éloignement affectif ; 2) Sur la prestation compensatoire : - qu'elle est âgée de 62 ans et que, retraitée

Les bulletins de paie démontrent que, compte tenu des diverses primes, Monsieur Z... a toujours atteint ce minimum, sauf : - en mars 2005 : 1 679,42€ différence 84,74€ - en avril 2005 : 1 754,42€ différence

Parallèlement, Mme [S] a engagé une procédure de divorce pour faute à l'encontre de M.