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11 324 résultats pour « etranger n'ayant pu bénéficier d'un conseil en raison de la grève des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66c826145372bffe82563069

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[W] [Z] a comparu, assisté de son avocat. Le conseil de M. [W] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f771dfcd83182011af

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[D] [I] [K] a comparu, assisté de son avocat et d'un interprète. Le conseil de [D] [I] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e5361a81daa831884f471

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[O] [P], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 octobre 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740f1cdc6046d479c020d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 6 avril 2026 à 12 heures 54, en faisant valoir que sa mise en liberté devait être ordonnée en l'absence d'avocat pour l'assister

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

688d9d9da7cb93066e443a1a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[I] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de la désignation de son conseil au titre de la permanence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b7027a3c6673575cac17b4

Appel

9 août 2024

9 août 2024

L'article L 744-4 du même code prévoit en son 1er alinéa que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais de ses droits à interprète, à conseil, à médecin et à communiquer avec son

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69005c1c2481d356bd170104

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[D] [O] né le 19 Juillet 2001 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Octobre 2025 à 16H32 par le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6700d6fa836fac7141b7ea88

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il ressort des mentions du procès-verbal de déroulement de la garde à vue que dès 13h 40, l'intéressé a pu bénéficier du traitement prescrit par le médecin (Diazepam, Tramadol, Paracétamol et Spasfon.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e74

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

2024 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[P]. aucun interprète en langue arabe n'était à sa disposition au LRA, lui portant nécessairement grief, malgrès les demandes de l'avocat de permanence alors même qu'un autre retenu a pu bénéficier d'un

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c109cbbf9fd47c90a13e24

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb54cdc6046d472a333c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

X se disant [M] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10H21 aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe82563085

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[X] [Z] a comparu, assisté de son avocat. Le conseil de M. [X] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c423637907989d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] [Y] [E] [S] n'a pu bénéficier de ce vol parce qu'un test PCR effectué par l'intéressé s'est révélé positif. Il apparaît également que l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02391_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Elle soutient que : - elle justifie de la violation de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f1d5c10b565ec7590f7c6f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En outre, le retenu ne fait mention d'aucun grief dans la mesure où il a pu contacter son conseil dès 11h20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c613

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Ils affirment en effet que les accords qu'ils avaient conclus en vue de la vente de parts sociales et d'un immeuble n'ont pu être régularisés pour des raisons imputables à leurs acquéreurs, qu'ils n'ont

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67ad913f668940826449c26e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 227) Me Constance DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 202) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63be62c113ef607c90ab62dd

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

LEROI, Conseillère faisant fonction de Président et Madame Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6690c7780d808eb34e45582c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Fait à VERSAILLES le 11 juillet 2024 à 17h00 Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Mohamed EL GOUZI, Greffier Le Greffier, La Conseillère, Mohamed EL

Source officielle

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