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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
635237868c924eadffcc4956
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'expert comptable est tenu, envers son client, d'une obligation d'information et de conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4d
30 septembre 1999
30 septembre 1999
Les situations comptables dont s'agit seront dressées par Monsieur Daniel B... (Sté CGEC) Expert Comptable, demeurant à PARIS, 111/113 Rue de Neuilly.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b6
20 juin 2002
20 juin 2002
Si cette réalité est contestée par la banque alors qu'elle en avait nécessairement connaissance, elle est néanmoins confirmée par les termes de l'attestation de l'expert comptable du 06 mai 2002, lequel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108adbf9fd47c90a13a16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
AC ENVIRONNEMENT [Adresse 4] [Localité 1] non comparante représentée par Me Bruno BRIATTA de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON et Maître REINHART MARVILLE TORRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il est versé aux débats une annexe comportant plusieurs tableaux à partir desquels l'expert-comptable a entendu justifier de ces montants.
Source officielleChambre Commerciale
65b3627f1d7564000872deea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle a assigné l'expert-comptable le 6 décembre 2022 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère, afin notamment de voir la société Implid Expertise Conseil condamnée à lui communiquer
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
15 février 2018
du comité de Groupe se calque sur le domaine de compétence de ce comité ; - que l'expert-comptable ne peut en conséquence exiger la communication de documents qui n'auraient pas pour objet et pour
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle fait valoir que par application de l'article L 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix; que l'expert comptable est rémunéré par
Source officielleChambre 1 A
64eedc50bb2c32d969d3520b
23 août 2023
23 août 2023
En ce qui concerne la TVA, la SAS PINO explique que la dette est due à une incompréhension avec l'expert-comptable de la société.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b671
9 avril 2025
9 avril 2025
C'est à juste titre que la société MF Deconta fait valoir qu'est nul un contrat de prestations d'expert-comptable à raison du défaut de qualité d'expert-comptable du cocontractant, la cause du contrat
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a9502b828318c4e253
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Subsidiairement de nommer un expert-comptable afin de reconstituer la comptabilité de la SCI, de fixer les droits des parties d'un point de vue comptable financier, de donner son avis sur la valeur des
Source officielleChambre 1 A
6352368e8c924eadffcc4713
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des experts-comptables, qu'en l'espèce, la SARL CABINET COLOM DAVID ne l'a pas informée de l'impérieuse nécessité d'établir un contrat écrit et d'organiser de façon stable les horaires de travail de Mme
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d2c
28 mars 2017
28 mars 2017
C'est ainsi que des amis lui ont présenté monsieur [W] [L], expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre Régional des Experts Comptables de LYON.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac57
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L' expert- comptable est tenu d' une obligation de moyen à l' égard de son client.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9505a40f8b0008cb7637
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soulignent d'une part que le délai prévu dans l'ordonnance du 10.02.2016 portant réforme des contrats vise un délai de 6 mois et que d'autre part la responsabilité de l'expert comptable relevant de
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet acte de cession de parts sociales a été rédigé et soumis aux parties pour signature par la société Global Expertise, expert-comptable de la société Les Belles.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca78a8f62ee966728f350d
6 octobre 2020
6 octobre 2020
A contrario, si la désignation de l'expert-comptable intervient avant la réunion de présentation et de transmission des comptes expertisés, la rémunération de l'expert doit rester à la charge du comité
Source officielleRéférés Civils
686df88cbdbdd86396f390d7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est à noter que le « décaissement » en question n'est pas précisé dans son montant, l'expert-comptable ne se référant d'ailleurs pas même à un quelconque moment à la condamnation qui fait l'objet de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61635def683f470e3416dc7e
7 juin 2011
7 juin 2011
[N] [Z] a contesté la consultation des documents se trouvant dans son bureau en invoquant le secret professionnel compte tenu de sa profession d'expert comptable ; Que le juge a été saisi de cette difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e0
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... n'effectuait pas ses formalités à l'égard de l'URSSAF lui-même mais les confiait à son expert-comptable, que le journal de la télécopie du cabinet comptable atteste que la déclaration unique d'embauche
Source officiellePage 17 sur 956