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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c58
9 juin 2017
9 juin 2017
Ces parcelles qui avaient appartenu à la SNCF puis à l'entreprise Réseau Ferré de France (RFF), avaient été concédées en 1973 à une entreprise qui y avait exploité une casse auto.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
3 octobre 2013
factures adressées à la société SID depuis le mois de septembre 2008, ainsi que son grand livre comptable des années 2008, 2009 et 2010 sous astreinte définitive de 200 euros par jour à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
69f44cfacdc6046d472f514d
30 avril 2026
30 avril 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2021, Monsieur [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille
Source officielleChambre 1-7
69615d5ecdc6046d47c68dd9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 3] », pris en la personne de son administrateur provisoire , Maître [C] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983d
18 avril 2024
18 avril 2024
pas à réaménager les échéances impayées, mais aussi le capital restant dû, en sorte que la première échéance impayées non régularisée se situe au mois de septembre 2018, soit plus de deux ans avant l'exploit
Source officielle2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd64813
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Celui-ci dispose notamment en premier alinéa que : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163a6091d97f2f687d912da
5 octobre 2010
5 octobre 2010
et des constatations des premiers juges que seule l'incurie de la société LESK est à l'origine de la rupture prématurée de la police en cause, la preuve de cette incurie résultant, notamment, de son exploit
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f71
2 avril 2024
2 avril 2024
C'est dans ces conditions que par exploit du 26 janvier 2023 Mme [D] [Z] a fait assigner la SARL GERGOVIA devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin que cette société soit condamnée à lui
Source officielle1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MAISON 86 les dépens de première instance et d'appel. A l'appui de leurs prétentions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85657
1 février 2001
1 février 2001
er janvier et pour la première fois le 1 er janvier 1999, l'indice de base étant celui applicable au jour de la décision à intervenir; - de dire et juger que ces subsides seront dus à compter de l'exploit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be988d0ccf000877e690
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle réitère les demandes contenues dans son exploit introductif d'instance.
Source officielle1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d8
12 mai 2015
12 mai 2015
[G] [M] C/ [Z] [H] Grosse délivrée le : à :MeWatchi Fournier Me Durand Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La société CA CONSUMER FINANCE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur [Z] n'était ni présent, ni représenté.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d5
19 novembre 2009
19 novembre 2009
litige sur le fondement des dispositions de l'article L 442-6 1 5o en faisant valoir que HTC avait rompu de manière brutale les relations commerciales établies ; qu'elle lui reproche aux termes de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86c
22 février 2011
22 février 2011
messieurs Y... et X..., débouté monsieur X... de l'ensemble de ses demandes et condamné solidairement messieurs Y... et X..., à titre de cautions solidaires, à verser les sommes sollicitées au titre de l'exploit
Source officielleChambre civile 1-2
69df1ce5cdc6046d47475d9a
14 avril 2026
14 avril 2026
Par exploit introductif d'instance en date du 1er mars 2024, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M.
Source officielleRéférés du PP
64437b9b823e6dd0f8bf8036
21 avril 2023
21 avril 2023
Par exploits introductifs d'instance délivrés les 6 janvier 2023, l'appelante a saisi en référé le premier président de la cour d'appel de Nîmes, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162700818eff35429d864fc
3 juillet 2013
3 juillet 2013
- Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18135 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a9
20 janvier 2011
20 janvier 2011
et à l'éducation de chacun de ses trois enfants selon les modalités définies au dispositif ci-après ; Qu'il n'y a pas lieu de faire remonter les effets du présent arrêt à une date antérieure à l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93090
23 mars 2016
23 mars 2016
G : 13/ 00985 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08/ 00340 Arrêt
Source officiellePage 17 sur 394