Les faits fautifs qui motivent le licenciement sont ceux des 29 septembre et 1er octobre 2009, la lettre de licenciement fait d'ailleurs référence en page deux à l'entretien précité du 2 octobre.

Il s'ensuit que cette décision a autorité de chose jugée s'agissant des faits de vol de gants en latex et d'essuie-tout. Ces faits fautifs sont constitués.

C'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif, qui marque le point de départ du délai de deux mois.

Elle soutient que : - la décision du 16 juillet 2018 méconnaît les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail dans la mesure où les faits fautifs n'étaient pas prescrits à la date de convocation

et de loyauté et ainsi porté atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise ; - le délai de prescription court à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits fautifs, et en l'espèce c'est

La faute grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputable au salarié qui constitue une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible

Dès lors que le fait fautif imputé à M.

* Sur la prescription des faits : Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

lourde n'est donc démontrée ; l'employeur peut néanmoins soutenir qu'une faute grave a été commise ; La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une

Néanmoins ce seul fait fautif ne saurait démontrer une violation systématique des sociétés intimées à leur obligation de faire bénéficier leurs salariés d'une visite médicale périodique susceptible d'avoir

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

, le licenciement de Nathalie X... a un caractère disciplinaire ; Sur la prescription : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne

durée du préavis Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au - delà d'un délai

durée du préavis Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au - delà d'un délai

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

En matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et,

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Cour de : Annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dire et juger le présent arrêt opposable aux époux Y..., fussent-ils non comparants, Statuant à nouveau, Dire et juger que c'est du fait

Sur la prescription Mme [W] [Z] soulève la prescription des faits fautifs dès lors que l'employeur a choisi de la convoquer à un nouvel entretien préalable, le 24 octobre 2011, plus de deux mois après

Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur