Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu,

attaqué ; cette requête doit donc être rejetée par adoption des motifs de ce jugement ; - ainsi que l'a retenu le tribunal administratif de Marseille, la motivation de l'arrêté litigieux est insuffisante

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. " 4.

Il fait valoir que le juge des libertés et de la détention ne pouvait retenir une erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation et sur les risques de fuite au regard des déclarations

La responsabilité du docteur Y... sera donc retenue de ce chef également. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET Vu la communication faite au Parquet Général le 16 octobre 2014 qui s'en rapporte, ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ". 10.

fonciers au titre de l'année 2013 ; - compte tenu du déficit reconnu par l'administration au 31 décembre 2011, du déficit qui aurait dû être imputé sur le revenu rectifié de 2012 et de celui qui a été

L'administration a, en l'absence de tout élément contraire, regardé ces sommes comme constituant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires et a fait connaître à M.

M. et Mme A ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 et 2010, consécutives à la vérification de comptabilité de la société

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 14. Le ministre fait valoir sans être aucunement contredit que M.

C au titre des années 2016 et 2017 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur le fait que l'administration, qui se bornait à affirmer que M.

, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés

, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils restent assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement

à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt mois, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 à 8 du jugement attaqué. 3.

[H] [D] le même jour à 13 heures, les modalités de cette retenue sont conformes aux textes précités; que les déclarations faites par M.

B, ressortissant algérien, né le 18 avril 1995, fait appel du jugement du 30 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin

Il résulte toutefois d'une part de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration, que M.