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101 524 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Source officielle

Page 17 sur 5077

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb10

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Me Y..., par conclusions soutenues à l'audience, demande la jonction des procédures, le débouté de toutes les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e3

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

c/ 1 La CRAMCO 2 La CPAM de la HAUTE-VIENNE En présence de : La DRASS du LIMOUSIN Demande en paiement de prestations JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89749

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

c / 1 La CRAMCO 2 La CPAM de la HAUTE-VIENNE En présence de : La DRASS du LIMOUSIN Demande en paiement de prestations JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

PARISc/CPAM 95 - VAL D'OISE

670a1180f178dc2492b0fc48

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier électronique du 14 août 2024 puis par courrier

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c0825ca6d8d0f8ef67f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Me Thomas ne formule aucune demande. MOTIFS Il convient de dispenser l'appelante de comparution.

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CA

Chambre A - Civile

62c7c97dcb8dca058e3e7897

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

un appel incident ou une demande incidente.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55526

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2022, la SCP [U] [N] (nouvellement dénommée MJC2A) es qualité de mandataire liquidateur de la société Prevent Glass formule les demandes suivantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643106cf28558704f52e6b88

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93449

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

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CA

Chambre 1-10

6780be22780de3a214879e86

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Juger régulière la procédure de saisine du juge de l'expropriation, Juger irrecevables les prétentions de l'exproprié au regard du fait qu'il n'a pas constitué avocat en première instance et n'a pas formulé

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95d0b5afe5adfff28b5a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 1er août 2022, la Sa Albingia demande au conseiller de la mise en état de : - juger que la société CNA ne formule aucune demande

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CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82d

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Le syndicat des copropriétaires " Résidence LE MARQUISIO " s'étant opposé à cette demande et ayant formulé une demande reconventionnelle tendant à la remise des lieux en leur état initial, par jugement

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f72

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les sociétés intimées font valoir que Mme [N] n'avait , en réalité , formulé aucune demande au titre de la légèreté blâmable dans le cadre de ses conclusions de première instance et que dans cette mesure

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CA

1re chambre 2e section

6033eb9023ee739c73ee0b2d

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

le tribunal d'instance de Montmorency et a formulé les demandes suivantes : * lui rembourser la somme de 8.400€ correspondant aux provisions pour charges versées, * ordonner la réduction de la provision

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CA

Contestations Honoraires

69f0408ecdc6046d47cc7d52

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par décision du 3 octobre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a rejeté les demandes formulées par M.

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CA

1ère ch. civile

67ef68c26b85edc07d3454a6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], demande à la cour de : - juger que la Sci Fauvillaise ne formule aucune demande à son

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01467_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif

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CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e872

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L'admission d'un étranger au statut de réfugié politique ayant un caractère récognitif, l'intéressé remplit la condition de régularité du séjour à compter du jour où il a formulé la demande de se voir

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631227615c943a65e043ba

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Le 9 septembre 2009, Monsieur [T] [S] a formulé une demande de prestations familiales afin de bénéficier d'un rappel au titre de la prise en charge de sa nièce.

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