AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ils soutiennent que : - plusieurs fautes médicales ont été commises par les services de l'hôpital Bichat ; la prise en charge préopératoire de la fracture subie par M.
Source officiellePage 17 sur 213
3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Toutefois, il n'est aucunement établi que la fracture dont il a été victime était stable.
Source officielle