Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/02330 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LTU6 [L] C/ Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE

Copie exécutoire aux avocats le 07/05/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01009 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPSK

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 (n° 30, 25 pages) Numéro

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret portant acquisition de la nationalité française

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de certificat de nationalité française

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie du dossier de certificat de nationalité française

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité française

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'attestation de nationalité française

enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ3B S.A. ACTE IARD C/ S.A.R.L. SOGECLI, S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L.

Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de la société de droit privé RSI Ile de France Ouest ; 2) la forme juridique de la société de droit privée RSI Ile de France

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription