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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63cb93899c02507c9078def6
20 janvier 2023
Enfin, le contrat de gérance est lui même en adéquation avec l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires non salariés du 18 juillet
Pôle 5 - Chambre 8
6035312f253bc35b8a0b94fd
3 juin 2016
S'agissant de la modification de l'article X GERANCE, l'assemblée générale a approuvé la modification de la rémunération du gérant en ces termes ' Toutefois, la rémunération globale des fonctions de la
Chambre sociale
626a2f6a71469e057d789aea
27 avril 2022
[J] qui a déposé plainte pour vol, a expliqué avoir embauché [I] [L] 'au niveau de la gérance', que celui-ci 'a pris le bar restaurant en gérance à la date du 01/01/2019" jusqu'au 19 mai 2015, et précisé
Chambre commerciale
69d5eb72cdc6046d477bd113
7 avril 2026
MOTIFS : Sur la révocation judiciaire de la gérante Selon l'article L.223-25 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, « le gérant est révocable par les tribunaux pour
Pôle 4 - Chambre 1
6162da79dda066944ee0e90a
14 juin 2012
en qualité de gérant, M.
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f85
11 septembre 2007
créée par des salariés de l'entreprise le 7 mai 1999 à effet du 6 avril 1999 ; Cette location gérance porte contractuellement sur l'enseigne " X...
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
Le rapport de gérance fait état d'une opposition de M.
6253cc32bd3db21cbdd8f729
16 mai 2012
Cette attestation constitue incontestablement la reconnaissance d'une gérance de fait.
14e Chambre
6162fa91687317f24325af17
13 juin 2012
réalité du pouvoir exercé par le dirigeant social, dés lors que l'intéressé détient la majorité du capital et assume des fonctions dirigeantes ; que l'article L 722-10 du code rural précise que le gérant
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc476a02f3d36b3dd24de3
5 décembre 2018
. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société BP France a conclu en novembre 2004 avec la SARL EMP, représentée par Mme Z..., un contrat de location gérance portant sur un fonds de station service
2ème CH - Section 1
69e9a8edcdc6046d47377477
22 avril 2026
LES DUNES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Mathieu LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE
Chambre Commerciale
6162da79dda066944ee0e909
30 août 2012
Ce dernier précise qu'il ne s'est jamais opposé à l'exercice des pouvoirs de co gérant de Monsieur [M] alors qu'au contraire il ne les a jamais exercés.
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
Par un arr t interprétatif du 18 décembre 1997, la Cour complétait la mission de l'expert en le chargeant de présenter un compte séparé pour l'exploitation de l'activité en location-gérance et un compte
6253c980bd3db21cbdd887fb
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a7f
18 avril 2024
2 ans ; * le locataire-gérant, Monsieur [G] est immatriculé au RCS depuis le 3 janvier 2022 et titulaire d'un contrat de location gérance du 18 octobre 2021 ; * les formalités de publicité n'ont
4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
mandataire non-salarié une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale ».
600fe011710da20cddd3149a
commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale ».
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
années de redevances, le propriétaire des fonds de commerce leur consentait un renouvellement des contrats de locations gérance.
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
Elle juge indifférent que l'occupation soit le fait de la société Burger Ouest ou du locataire-gérant dès lors que la location-gérance ne lui est pas opposable.
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
sur le sort du contrat de location-gérance.
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