de Procédure Civile (aujourd'hui Code de procédure civile) et que soit réservé son préjudice relatif aux frais futurs liés à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse et aux soins dentaires.

code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes et condamnant la société Metalufer aux dépens.

Procédure contentieuse antérieure : M. C... I..., Mme M... K..., M. D... E... et M. L...

de procédure pénale.

31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225-5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-5 AL. 2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal

- l'annulation de l'article L2 du code de justice administrative et de l'article 3 du code procédure civile et de l'article préliminaire 2 du code de procédure pénale en tant qu'ils ne disposent pas

du Code pénal E...

de procédure pénale.

de procédure pénale.

demande au premier président de ce siège au visa de l'article 149 du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi lié à la détention provisoire dont il a fait l'objet du 6 mars

[B] de toutes ses demandes en ce compris sa demande de condamnation au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamne Mme [I] [B] aux dépens.

Il sera en outre condamné à verser à Mme [D] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

[I] [S] alias [S] [K] fait valoir que la procédure est irrégulière dans la mesure où le contrôle d'identité ne respecte pas les exigences de l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale en ce que le nom

de procédure pénale.

de Procédure Pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[I] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 2000 euros pour la procédure de première instance et 4000 euros à hauteur d'appel outre 4000 euros pour appel abusif, le condamner

de Procédure Pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile.