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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
Après un premier avenant du 2 mars 1995, la police a été modifiée le 28 juillet 1995 afin de reporter les garanties sur un véhicule de marque RENAULT type R21 immatriculé au LUXEMBOURG sous le no13011.
Pôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea8318112598
13 octobre 2023
sur les années 2013 et 2014 ; qu'à cette occasion, l'Urssaf a constaté que la société avait, pour ces années, confié une partie de son activité de sous-traitance à la société [5], domiciliée et immatriculée
Chambre Etrangers - JLD
644cb54e56c9f0d0f8b6f25d
2 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01874
644cb54f56c9f0d0f8b6f261
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01876
644cb55156c9f0d0f8b6f271
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01884
14e Chambre
60333c357bba3bacce20eb4d
5 juillet 2017
(CFE), et qu'ils avaient leur résidence et leurs centres d'intérêts à l'étranger.
1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
la cession d'un camion fraiseur préalablement racheté à sa filiale autrichienne Seco-Rail Gmbh devenue Colas Rail Gmbh, comme un acte anormal de gestion constitutif d'un transfert de bénéfices à l'étranger
1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un
Ch. civile et commerciale
6789f23ee53fca3659f67374
16 janvier 2025
de la victime ont été dérobés pour l'essentiel les objets suivants, deux voitures stationnées devant le pavillon à savoir une Citroën Saxo immatriculée [Immatriculation 5] et une Citroën C3 immatriculée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04218_20220718
18 juillet 2022
à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ".
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412d
11 avril 2024
Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société Anonyme ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
1ere Chambre sect.Civile
65b21065c4cf860008dff64a
23 janvier 2024
S'agissant des quatre factures contestées, il convient de relever que celles-ci concernent notamment l'entretien des véhicules immatriculés [Immatriculation 7], [Immatriculation 6], [Immatriculation 9]
Pôle 1 - Chambre 3
60320ae5f5e346430d5a38ec
9 mai 2018
au RCS le 24 avril 2017 pour un début d'exploitation au 1er octobre 2016 expirant au 30 juillet 2017 alors que la loi oblige tout locataire gérant à s'immatriculer dans les 15 jours après la prise de
2e chambre civile
651fa56cc601f08318991785
5 octobre 2023
ETAT DE MONTPELLIER N° RG 19/04868 APPELANTE : SA ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme d'Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 € immatriculée
Chambre 1-11 référés
665968c037809900088654ef
8 janvier 2024
du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Toulon a: -condamné monsieur [W] [E] à restituer à monsieur [T] [H] les documents de la société DS 4K mais également, les véhicules SMART suivants :[Immatriculation
Pôle 5 - Chambre 9
6037154c30e803af9e605668
11 juin 2015
général : 14/20744 Décision déférée à la Cour : Jugement prononcé le 10 Octobre 2014 par la 16ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201228282 APPELANTE SAS LES VERGERS immatriculée
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
Jean C... et Ante I... étaient renvoyés par ordonnance du juge d'instruction du 31 mars 2000 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur le séjour des étrangers en France, et qui
Pôle 5 - Chambre 5
67f9f3b7a6be9c926c7caab9
10 avril 2025
AWP FRANCE Société AP SOLUTIONS GMBH, immatriculée au Registre de Munich sous le numéro HRB177695 en son établissement [Adresse 2], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le uméro 922 238 068 venue aux droits
6253cd34bd3db21cbdd9296f
21 octobre 2015
délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_24MA02157_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
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