A l'issue de la visite de reprise en date du 6 août 2018, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'déclaration d'inaptitude.

Or, la preuve de la transmission à l'inspection du travail du procès verbal de carence permet de donner une date certaine quant à l'organisation d'élections.

[L] qui a duré plusieurs mois, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en ces termes: 'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.'

C'est dans ce contexte que, par requête du 22 novembre 2022, contestant cette impossibilité de reclassement et les conclusions de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, M.

Il rappelle les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail selon lesquelles : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que

l'inaptitude est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La majoration socioprofessionnelle suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique en relation directe et certaine avec l'accident du travail.

A l'issue de la première visite de reprise, qui a en lieu le 4 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste mais qu'il était apte à un poste sans aucun port de charge,

L'article R 4624-42 du même code dispose': Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

Sollicité par nos soins, le médecin du travail s'est de nouveau prononcé sur votre inaptitude définitive à tout poste.

Il n'a fait l'objet d'aucun accident du travail, ni d'arrêt de travail d'origine professionnelle.

Elle expose que les arrêts de travail fournis pour la période ayant abouti aux visites de reprise et au licenciement pour inaptitude, n'étaient pas liés à une maladie professionnelle et qu'en tout cas,

Elle expose que les arrêts de travail fournis pour la période ayant abouti aux visites de reprise et au licenciement pour inaptitude, n'étaient pas liés à une maladie professionnelle et qu'en tout cas,

Cette qualification s'entend d'une inaptitude ayant au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. En l'espèce, aucun des arrêts de travail de M.

L'attribution d'un correctif socio-professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique ou d'une perte d'emploi en relation directe et certaine avec l'accident du travail ou la

Le 16 février 2015, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [K] [N] en ces termes: 'Inaptitude définitive à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail suite à la visite

L'avis de ce professionnel ne mentionne pas de lien entre l'inaptitude et les accidents du travail antérieurs.

B pour inaptitude physique.

[S] conclut à un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et sans cause réelle et sérieuse car l'inaptitude résulterait d'un accident du travail conséquence d'un harcèlement moral et d'un

Il n'a fait l'objet d'aucun accident du travail, ni d'arrêt de travail d'origine professionnelle.