, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

La cour fait droit aux demandes d'indemnité conventionnelle de licencie- ment, d'indemnité de congés payés.

[G] de la jouissance de son logement et a ainsi retenu une indemnité au titre d'une perte d'usage partiel de son bien fixé, conformément à l'évaluation des experts, à la somme de 21'600 euros.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Par conséquent, la demande de la société Emmaüs Habitat est irrecevable comme étant prescrite s'agissant des loyers et charges du logement de la [Adresse 11], mais recevable s'agissant des indemnités d'occupation

[Y] [AZ] percevait chaque mois : - un salaire de base de 4900 euros - une indemnité logement de 1950 euros - une prime de vie chère de 735 euros Soit un salaire brut mensuel moyen de : 7.585,00 euros

aux fins de précisions sur les conditions d'occupation du logement 612 ainsi qu'une sommation de réintégrer le logement 613.

- Débouté en conséquence Madame [E] [R] de sa demande de condamnation de la société PARAGON TRANSACTION à lui verser la somme de 2158,40 euros à titre d'indemnité d'occupation de son logement et des

d'indemnité de licenciement, * 5 500 euros en indemnisation du caractère abusif du licenciement, * 9 327,48 euros au titre de l'indemnisation de travail dissimulé, * 54 410,30 euros à titre de rappels

Il demande en outre un rappel de congés payés ainsi qu'une indemnité d'occupation de son logement outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande en outre un rappel de congés payés sur la partie fixe de son salaire, un rappel de salaires au titre de la revalorisation de la négociation annuelle obligatoire et le versement d'une indemnité

conseil de prud'hommes de Toulon à l'encontre d' Agpm aux fins de demander la régularisation de commissionnements qui lui ont été prélevés, un rappel de congés payés de 2009 à 2013, le paiement d'une indemnité

Il a ainsi retenu que Mme [A] justifiait l'existence d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité d'occupation de l'ancien logement familial occupé par M.

des victimes (BCRIV), -de réduire la demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté à la somme de 51175,85 euros, subsidiairement à celle de 59200 euros, et plus subsidiairement encore

de licenciement est présumée commune; - le garage ayant été utilisé par les deux époux, aucune indemnité d'occupation n'est due.

L'article 3 du décret du 30 janvier 2002, qui définit un logement décent, impose que ce dernier comporte une installation permettant un chauffage normal.

égard au loyer ou indemnité d'occupation diminué à concurrence de l'indemnisation allouée, suivant le détail du décompte exposé dans le corps de discussion

[I] [K], fils de la défunte, de son refus de régulariser l'occupation du logement et de la facturation d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 339,99 euros à compter du 14 mars 2023.

Elle a déposé des demandes pour des logements sociaux, ce qui atteste de sa bonne foi dans ses recherches d'un nouveau logement.

condamner Madame Z... à garantir Monsieur Y... de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; - débouter les époux X... de leurs demandes de paiement de réparations locatives et d'indemnités