collective, ajoutant : - que l'AGS ne garantit pas l'indemnité au titre du travail dissimulé, - que la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat n'est pas prouvée, - que la prise d'acte

La majoration pour ancienneté prévue par cette convention n'est donc pas en elle-même une prime mais constitue un accessoire du salaire de base, auquel elle s'ajoute.

pas dans la convention collective du nettoyage appliquée par l'employeur.

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dudit régime général

par l'article 14 de la convention collective.

SUR CE Le remboursement des frais de repas et indemnités kilométriques Les indemnités de repas Selon l'article 2 d'un protocole d'accord en date du 11 mars 1991 annexé à la convention collective

[V] a sollicité la réunion de la commission de discipline prévue par la convention collective laquelle s'est réunie le 19 février 2018.

La convention collective applicable est celle des ports et manutention. M. [N] [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 mai 2019.

à compter du 6 février 2012 (pièce n) 38) ; que par lettre du 13 mars 2012, l'employeur informait Mme [U] de la possibilité de verser des prestations complémentaires prévues par la convention collective

En revanche, la convention collective mentionne bien dans l'intégralité de son article 47 que l'indemnité de licenciement tient compte de l'ancienneté dans l'entreprise, de telle sorte que M.

B - Sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue aux articles L.1226-14 et L.1226-16 du code du travail : L'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle, il s'ensuit que cette indemnité n'est

de retrait du véhicule, des indemnités conventionnelles de trajet, des indemnités conventionnelles d'habillage et déshabillage, une indemnité pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article

de licenciement ; - constaté que Mme [G] n'avait pas bénéficié des dispositions de l'article 8 du protocole relatif aux frais de déplacement prévue par la convention collective ; - l'a condamnée au

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dudit régime général

M [S] [H] se réfère à la grille de classification prévue par la convention collective pour les échelons cadre.

Il prétend également qu'il n'a pas été rempli de ses droits à indemnités de repas et à indemnités spéciales prévus par la convention collective et que l'employeur ne lui a pas versé les indemnités de dépassement

conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

collective désavantageuse 5.000,00 € indemnité de requalification (art.

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

[Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues en référé de demandes en paiement d'une indemnité spéciale de rupture conventionnelle, d'une indemnité de congés payés, d'une provision sur dommages