suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif : elles sont réputées utilisées

compensatrice de préavis, une perte de revenus, l’absence de versement d’une indemnité pour licenciement abusif et un préjudice moral, évalués à la somme totale de 188 232,10 euros.

En considérant que l'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité de rupture conventionnelle, la lettre circulaire va au-delà du texte susvisé.

compensatrice de préavis, ' 533,48 euros au titre des congés payés afférents, ' 3 734,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

du jugement pour le paiement du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement dans la limite maximum de neuf

de Bordeaux, INTIMÉ : Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 2], Représenté par Monsieur [E] [W], délégué syndical CGT, muni d'un pouvoir régulier, COMPOSITION

L'employeur considère que Mme [C] ne peut prétendre à une indemnisation que pour la période comprise entre le jour de son licenciement et l'expiration du délai de deux mois ayant commencé à courir le jour

Faute pour l'employeur de rapporter la preuve de ce que ladite indemnité concourait à l'indemnisation du préjudice de M.

de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède

compensatrice de préavis': 6'664'''; congés payés afférents au préavis': 666,40'''; indemnité compensatrice de congés payés': à parfaire'; indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 19'992''';

[O] les sommes suivantes : . indemnité compensatrice de préavis : 2 011,98 euros outre la somme de 201,19 euros de congés payés . indemnité de licenciement nul : 16 095,84 euros . indemnité légale

G.R.P NETTOYAGES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Le contrat de travail prévoit une rémunération composée de : * un salaire de base mensuelle de 1286,09 euro brut ; * une indemnité de nourriture de 130 4,64 euros ; * une prime de 5 % sur le chiffre

, devant la Cour composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, Madame Catherine MAILHES, Conseillère, Madame Sandra HIGELIN, Vice Présidente Placée qui en ont délibéré.

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : [...] 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT

L'employeur estime que verser des indemnités de grands déplacements à M.

L'employeur a le choix de donner un repas à ses salariés ou de leur verser l'indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

L'employeur a le choix de donner un repas à ses salariés ou de leur verser l'indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros.