Anthony Duplan, rapporteur public, Considérant ce qui suit : L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Il sera ajouté au jugement pour rejeter l'exception d'inexécution.

AS CONSTRUCTION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 avril 2022 par le

Sur l'exception d'inexécution, la société HM Clause relève qu'elle a toute latitude pour opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution, que la société Alci a livré le logiciel permettant de tester

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Ces inexécutions ne sont donc pas suffisamment graves pour fonder une exception d'inexécution.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

, [T] [U], frappé de dessaisissement, est représenté en justice par son liquidateur.

de bail et qu'il n'est justifié d'aucune exception d'inexécution ni préjudice.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Vu le code de justice administrative.

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

[Z] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS Attendu que la Cour a déjà retenu dans son précédent arrêt l'inexécution fautive de son engagement par la SA SUFOREM qui volontairement et pour des raisons qui lui sont propres n'a plus entendu