qui lui sont fournies et n'est pas tenu de procéder à des investigations particulières.

Monsieur [X] a interjeté appel du jugement et soutient que : 1 ' il n'a pas été régulièrement cité contrairement à la mention erronée apparaissant sur le jugement dont appel.

Son administration est confiée à un conseil d'administration composé de : [V] [X] (président d'honneur) , [CS] [R] (président), [YL] [Y] (Vice-Président), [Z] [G] ( Directeur général), et de neuf administrateurs

a commis une erreur de droit ; - l'administration s'est crue à tort liée par l'avis rendu par la commission interministérielle lequel n'a qu'un caractère consultatif ; - l'administration n'apporte

[L] [U], identité qu'il avait fournie lors d'une audition du 17 mars 2023 indiquant avoir menti sur son identité qu'il avait présentée comme étant [C] [E].

En l'espèce, l'appelante ne démontre pas le manque de fiabilité des prévisions en cause au moment de leur détermination, ni que l'expert-comptable lui ait transmis une information erronée en lui indiquant

Il ressort que le taux de cotisations mentionné sur les bulletins de salaires est erroné : AGS à 0, 45 alors que ce taux est actuellement de 0, 25 et de 0, 35 en 2005.

[D] [J] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en tous points ; - et, statuant à nouveau : - de juger irrégulière la procédure de licenciement dont il a fait l'objet ; - de condamner

L'employeur reproche également à Monsieur [I] d'avoir établi une valorisation erronée du portefeuille de la société 1688 lors des managements reviews.

pli contenant la décision du 4 juillet 2022 sur laquelle figurait une adresse erronée, l'informant que son contrat d'engagement ne serait pas renouvelé à son échéance, le 31 août 2022.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

entre les administrations fiscales des deux Etats. 6.

L'employeur s'est, à son tour, adressé à l'administration fiscale et à l'URSSAF pour connaître leurs positions sur ce point.

; ° la notice C4 est entachée d'insuffisances ; ° le plan masse projeté comporte des informations fausses ; ° le plan de situation ne répond pas aux caractéristiques requises ; ° les plans de

D, suivie d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale personnelle de M. et Mme D, l'administration a remis partiellement en cause cette exonération.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

X... dans sa lettre du 6 août 2001ce dont il ne justifie pas ; que les explications alors fournies par M.

à ses clients l'information erronée selon laquelle l'apport de l'entreprise individuelle à l'EARL [J] en 2012 leur permettrait d'être entièrement éligibles à l'exonération de la plus-value d'apport de

erronées.

Mme CB et autres soutiennent que l'administration n'aurait pas dû homologuer le PSE dès lors que les informations qui ont été transmises au CSE étaient insuffisantes et erronées s'agissant des raisons