AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription

La créance invoquée, qui s'élève à 40 910,00 € dont 15 109,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

ORDONNE son inscription sur le relevé des créances, conformément aux dispositions de l'article 127 de la loi du 25/ 01/ 1985 ; DECLARE le présent jugement opposable au CGEA-AGS de NANCY dans la limite

Sur le bien immobilier situé [Adresse 4] Sur la créance revendiquée par M.

FIXER la créance salariale de Monsieur [P] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société RIVIERA DISTRIBUTION a un montant de 45 733,04 . bruts, ORDONNER la délivrance des bulletins de salaire

de subrogé dans les droits du créancier garanti ; que l'admission par le juge-commissaire d'une créance au passif d'un débiteur acquiert, quant à son existence et son montant, autorité de chose jugée

L''article L. 622-21, I du code de commerce dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

[K], président de sa société mère, la société Croissance Capital, ainsi qu'à d'autres sociétés du groupe; qu'après décompte des créances salariales, elle retient un passif de 1.925.307,43 euros; que ses

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse : . fixer  les créances suivantes au passif de la société [15] en liquidation

pour saisir le Conseil des Prud'hommes en cas de contestation de sa part et que tout salarié dont la créance aurait été omise peut-être relevé de la forclusion par le Conseil des Prud'hommes dans le délai

entreprise de portage salariale , ni que le salarié est le 'salarié porté ' .

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00071.

Le 5 avril 2011 Mme Anne X... qui estime être créancière d'un rappel de salaire et que la rupture du contrat de travail procède d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse saisit le Conseil de prud'hommes

Fixe la créance de Monsieur [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société Aba Dan Depann aux sommes suivantes : - 30 000€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

, les créances de l'Urssaf d'Île-de-France de 859 205,25 euros dont 289 496 euros de part salariale, des créances d'Audiens de 721 821,95 euros et des créances de France Travail Services de 270 837,97

[G] a relevé appel de ce jugement.

-dit que les intérêts au taux légal portant sur les créances salariales cessent de courir à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ; -ordonne à la liquidation judiciaire de la société

et sérieuse, Rappelé que les créances de nature indemnitaire portent intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement et les créances de nature salariale à compter de la réception

En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent

[I] sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé, en particulier, sur l'existence d'une créance salariale depuis le mois de novembre 2023 et sollicite le paiement, par provision, jusqu'au mois de