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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6b
18 novembre 2003
d'une Association Syndicale Autorisée, entraînant pour l'immeuble concerné la charge du paiement de cotisations étagées pour certaines jusqu'en 2005, Que même si la dette résultant de l'émission du
1ère Chambre
6305bf3836772dc563366372
23 août 2022
Ils ont confié la vente de ce bien immobilier à la société Blot Immobilier 44 suivant contrat de mandat sans exclusivité du 2 octobre 2016.
Chambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
aux enchères devant le notaire commis, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera établi par le notaire : * sur la mise à prix de 260.000 euros, de la parcelle ZE [Cadastre
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cabbbd3db21cbdd8bde9
6 mai 2008
Demeurant la validité de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente et la qualité, non contestée, de vendeur non professionnel de Monsieur X..., celui-ci, ne saurait être tenu, du
4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e8
3 octobre 2024
répertoire général : N° RG 22/03974 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQA2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2022 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 20/03092 APPELANTE : Madame
6253c8b0bd3db21cbdd85f9c
13 juin 2002
Ils soutenaient, ensuite au fond qu'il appartenait à l'acquéreur de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive et non à l'agence chargée de la transaction et qu'au surplus le prêt leur
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
Sur ce Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
TROISIEME CHAMBRE
63c105dabf9fd47c90a13856
12 janvier 2023
Pour établir l'existence et le contenu du mandat qu'elle allègue, la société Assur-Bat invoque : => les conditions particulières de contrat.
Pôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487664
18 octobre 2013
exclusif de vente ; Considérant qu'elle relève principalement que l'expert a retenu sa responsabilité au motif qu'il n'y avait pas d'étude technique préalable ; Considérant que d'emblée la société
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc55
4 juillet 2023
* * * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte sous sein privé du 30 août 2018 Madame [G] [I] a confié mandat exclusif de vente de son immeuble d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7] à Monsieur
6253cda1bd3db21cbdd93efd
9 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cad5bd3db21cbdd8c3df
1 juillet 2008
Ce contrat de vente prévoyait le transfert de propriété de l'immeuble après paiement intégral du prix à l'issue d'une période de remboursement du prêt de 25 années, mais une jouissance immédiate de l'immeuble
6253cacdbd3db21cbdd8c1f3
4 juillet 2008
Il expose : - que Madame Y... a occupé l'immeuble commun de VILLEMANDEUR du 1er septembre 1994, date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'en 2001 et est redevable en conséquence pour cette période
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
1 juillet 2022
simple, 12% si celui-ci a rentré un mandat exclusif, 10% si celui-ci a sorti un mandat (vente).
CHAMBRE CIVILE
64534c2037f394d0f8f66415
3 mai 2023
Le notaire en charge de la vente ayant douté de l'autorisation des associés pour disposer de l'immeuble ainsi que de la régularité de la donation de Mme [N] [J] à son fils [F] de ses parts sociales, les
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI D'ERLEACc/SAS FONCIA TOURNY
6031fe00bcdea13642ec0abe
23 mai 2018
La Mairie de Bordeaux prenait un arrêté de péril non imminent après démolitions de première urgence et étaiement de l'immeuble en mars 2003 Par ordonnance de référé du 15 décembre 2003, le président
1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca21
Il a conclu, à titre reconventionnel, à l'annulation de la vente et partant, à la restitution de l'immeuble. Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a : - condamné M. [E] à payer à M.
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
, à l'exclusion de tout autre préjudice fiscal non caractérisé ou financier, écartant par ailleurs toute imputabilité d'un préjudice pouvant résulter pour Mme [W] d'une insolvabilité, au demeurant non
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.