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677 résultats pour « intermédiaire chargé d'un mandat non exclusif de vente d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6b

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

d'une Association Syndicale Autorisée, entraînant pour l'immeuble concerné la charge du paiement de cotisations étagées pour certaines jusqu'en 2005, Que même si la dette résultant de l'émission du

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CA

1ère Chambre

6305bf3836772dc563366372

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Ils ont confié la vente de ce bien immobilier à la société Blot Immobilier 44 suivant contrat de mandat sans exclusivité du 2 octobre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f61a34ad10008581709

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

aux enchères devant le notaire commis, sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera établi par le notaire : * sur la mise à prix de 260.000 euros, de la parcelle ZE [Cadastre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4c

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde9

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Demeurant la validité de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente et la qualité, non contestée, de vendeur non professionnel de Monsieur X..., celui-ci, ne saurait être tenu, du

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CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

répertoire général : N° RG 22/03974 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQA2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2022 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 20/03092 APPELANTE : Madame

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f9c

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Ils soutenaient, ensuite au fond qu'il appartenait à l'acquéreur de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive et non à l'agence chargée de la transaction et qu'au surplus le prêt leur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63c105dabf9fd47c90a13856

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour établir l'existence et le contenu du mandat qu'elle allègue, la société Assur-Bat invoque : => les conditions particulières de contrat.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487664

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

exclusif de vente ; Considérant qu'elle relève principalement que l'expert a retenu sa responsabilité au motif qu'il n'y avait pas d'étude technique préalable ; Considérant que d'emblée la société

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc55

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte sous sein privé du 30 août 2018 Madame [G] [I] a confié mandat exclusif de vente de son immeuble d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7] à Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efd

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3df

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Ce contrat de vente prévoyait le transfert de propriété de l'immeuble après paiement intégral du prix à l'issue d'une période de remboursement du prêt de 25 années, mais une jouissance immédiate de l'immeuble

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f3

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Il expose : - que Madame Y... a occupé l'immeuble commun de VILLEMANDEUR du 1er septembre 1994, date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'en 2001 et est redevable en conséquence pour cette période

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CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

simple, 12% si celui-ci a rentré un mandat exclusif, 10% si celui-ci a sorti un mandat (vente).

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CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2037f394d0f8f66415

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le notaire en charge de la vente ayant douté de l'autorisation des associés pour disposer de l'immeuble ainsi que de la régularité de la donation de Mme [N] [J] à son fils [F] de ses parts sociales, les

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1ère CHAMBRE CIVILE

SCI D'ERLEACc/SAS FONCIA TOURNY

6031fe00bcdea13642ec0abe

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

La Mairie de Bordeaux prenait un arrêté de péril non imminent après démolitions de première urgence et étaiement de l'immeuble en mars 2003 Par ordonnance de référé du 15 décembre 2003, le président

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CA

1ère Chambre civile

64a50c7bb8594705dbfcca21

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a conclu, à titre reconventionnel, à l'annulation de la vente et partant, à la restitution de l'immeuble. Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a : - condamné M. [E] à payer à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

, à l'exclusion de tout autre préjudice fiscal non caractérisé ou financier, écartant par ailleurs toute imputabilité d'un préjudice pouvant résulter pour Mme [W] d'une insolvabilité, au demeurant non

Source officielle

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