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825 résultats pour « invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02281_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation est inopérante, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français se trouvant régie par des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La cour a fait parvenir le 25 juin 2024 au conseil de la banque par RPVA un avis rappelant que dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre de la cour de cassation avait considéré

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125912

Appel

19 février 2021

19 février 2021

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SAS ONET SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION Madame

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CA

Chambre civile 1-6

6960aadbcdc6046d47b74b42

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si ces éléments objectifs ne suffisent pas, en soi, à justifier le prononcé de l'irrecevabilité des conclusions, comme jugé par la Cour de cassation (Cass civ 3ème, 08 mars 2018, pourvoi n° 17-11411),

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En cas, comme en l'espèce, de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à

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CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d66

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de frais non caractérisés.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

adressait à Mme [H] [Z] [S] [A] une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, que la caisse a accordé à Mme [H] [Z] [S] [A] une rente d'ayant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00074 Décision

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CA

1ère Chambre

69613f04cdc6046d47c4983c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

cause, de déduire la TVA des sommes qui seraient éventuellement allouées ; - d'infirmer le jugement frappé d'appel sur le rejet du recours en garantie formé par la société AIG Europe SA et de ses

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CA

1re chambre sociale

6260f88a6d9e13277d6e379b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La SAS La Lune a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 15 janvier 2019.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées, g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a22ecdc6046d47110507

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

en première instance et de 1 500 euros pour les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevables les conclusions de la société [1], Infirme le jugement déféré

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CA

Chambre sociale

696a068fcdc6046d4780802a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sécurité fonde sa demande subsidiaire tendant à voir juger que la rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre Sociale

64549fc1eedb07d0f8186382

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi 21-14490), la Cour de cassation a jugé que : - les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement

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CA

6ème Chambre

65b363941d7564000872df6f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire la cour dont la décision est cassée pour en investir exclusivement la cour

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CA

11e Chambre B

615e0e0cc25a97f0381f51b8

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Par déclaration du 28 mars 2012 l'administration des douanes a relevé appel de cette décision.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04833_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les frais liés à l'instance : 10.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

les débats, pour conclure qu'il n'y avait pas de motif raisonnable à cet égard, de sorte que la BCI cherche à remettre en cause le sens de la décision de l'arbitre unique, ce qui échappe au contrôle du

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour

Source officielle

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