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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation est inopérante, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français se trouvant régie par des dispositions
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede99
10 octobre 2024
La cour a fait parvenir le 25 juin 2024 au conseil de la banque par RPVA un avis rappelant que dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi 22-15.552) la première chambre de la cour de cassation avait considéré
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125912
19 février 2021
DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SAS ONET SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION Madame
Chambre civile 1-6
6960aadbcdc6046d47b74b42
8 janvier 2026
Si ces éléments objectifs ne suffisent pas, en soi, à justifier le prononcé de l'irrecevabilité des conclusions, comme jugé par la Cour de cassation (Cass civ 3ème, 08 mars 2018, pourvoi n° 17-11411),
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
En cas, comme en l'espèce, de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d66
25 avril 2024
de frais non caractérisés.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
adressait à Mme [H] [Z] [S] [A] une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, que la caisse a accordé à Mme [H] [Z] [S] [A] une rente d'ayant
Pôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00074 Décision
1ère Chambre
69613f04cdc6046d47c4983c
6 janvier 2026
cause, de déduire la TVA des sommes qui seraient éventuellement allouées ; - d'infirmer le jugement frappé d'appel sur le rejet du recours en garantie formé par la société AIG Europe SA et de ses
1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379b
20 avril 2022
La SAS La Lune a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 15 janvier 2019.
6780b941b10ab0632f704b00
9 janvier 2025
Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées, g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
en première instance et de 1 500 euros pour les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevables les conclusions de la société [1], Infirme le jugement déféré
Chambre sociale
696a068fcdc6046d4780802a
15 janvier 2026
sécurité fonde sa demande subsidiaire tendant à voir juger que la rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
Dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi 21-14490), la Cour de cassation a jugé que : - les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement
6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire la cour dont la décision est cassée pour en investir exclusivement la cour
11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
Par déclaration du 28 mars 2012 l'administration des douanes a relevé appel de cette décision.
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Pôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
les débats, pour conclure qu'il n'y avait pas de motif raisonnable à cet égard, de sorte que la BCI cherche à remettre en cause le sens de la décision de l'arbitre unique, ce qui échappe au contrôle du
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Sur les frais liés au litige : 11.
Sociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour
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