Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Mademoiselle A'cha G. représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Fatima TEREA, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION suite à arrêt de la Cour d'Appel TOULOUSE en date du 14 Janvier 1997

Il réserve la faculté d'évocation des points non jugés par le premier juge à deux situations : lorsque le premier juge a ordonné une mesure d'instruction ou lorsqu'il a mis fin à l'instance en statuant

1] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET Me MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 13 décembre

Leur avocat, maître [L] [B], a adressé un courrier daté du 6 février 2020 à la juridiction précisant qu'il sollicitait le renvoi de l'affaire étant gréviste.

Cependant, ni les mentions portées sur l'avis de réception postal dont l'administration a versé une copie à l'instruction devant les premiers juges, lequel comporte seulement une étiquette autocollante

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 12 Mai 2022 N° RG 21/01775 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZHF Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Frédéric

A compter de cette date, elle a été placée en congé de longue maladie puis en disponibilité d'office à compter du 14 mars 2021.

en date du 14 Novembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/00245.

Le jugement a été notifié à la Société à une date qui n'est pas connue de la cour.

que la clause d'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation des Conditions Générales n'est ni formelle, ni limitée, et qu'elle vide la garantie de sa substance, - juger que la clause d'exclusion

régi par le statut général de la fonction publique et par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; que, par un arrêté du 2 octobre 1982, il a été

le : à :SCP BADIE ME COURTEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 05 Juin 2012 enregistré au répertoire général sous le n°

n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

porteront intérêt au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - juger que la décision à intervenir sera opposable à la CGEA de [Localité 9], - juger que la CGEA de [Localité 9]

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé dès lors que ne sont pas précisées les périodes déterminées par mois, ni même par année, pour lesquelles les premiers juges ont considéré

A, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 janvier 2025 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un médecin

Par arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour d'appel de Toulouse a : - infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Foix du 19 juin 2019 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de ce que le dossier d'enquête publique ne mentionne ni les textes qui régissent l'enquête publique elle-même, ni l'indication de la