Par lettre du 3 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude physique avec dispense de reclassement.

Par lettre du 9 mai 2019, les membres du comité social et économique ( CSE ) ont adressé aux membres du conseil d'administration de l'association [1] une alerte concernant des dysfonctionnements du CSE

Le 26 juillet 2021, l'employeur a adressé à M. [R] [G] une lettre d'avertissement pour avoir dénigré l'entreprise à plusieurs reprises. 7. Par lettre datée du 10 septembre 2021, M.

Sur ce : Par application de l'article L. 244-2 dans sa version applicable au litige, toute action en recouvrement ou poursuite est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre

Il est admis que l'employeur peut notifier la lettre de licenciement au salarié par tout moyen, la notification par lettre recommandée prévue à l'article L 1232-6 du code du travail n'étant pas une formalité

[3] a adressé à Mme [S] [M] le 2 novembre 2022 une mise en demeure de payer les sommes dues notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le salarié n'a donc pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés ainsi que des pièces du dossier.

[O] a adressé une lettre de démission à son employeur qui en a accusé réception le 29 mars 2022.

La SARL [1] réplique qu'en juin 2020, elle avait déjà proposé à Mme [B] un poste à temps plein au magasin [Localité 3] ([Adresse 5]), que la salariée a refusé car elle voulait travailler uniquement au

[S] avait une ancienneté de treize ans et sept mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 5. Par courrier adressé à son employeur le 16 août 2021, M.

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] se réfère à la lettre qu'elle a adressée le 9 novembre 2021 au président de l'association reproduite en intégralité dans ses écritures.

précisé qu'à ce jour le salarié est toujours dans les effectifs de la société.

Ces motifs et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

La société compte plus de 11 salariés et appartient au groupe [2]. Le salarié était délégué syndical dans l'entreprise.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 décembre 2022, Monsieur [N] [L] était licencié pour insuffisance professionnelle.

Le courriel adressé le 19 mai 2021 par Mme [W] à l'association n'est pas produit au dossier et le motif de la résiliation du contrat ne peut donc pas êre imputé à la salariée.

de licenciement que la société [1] n'y fait pas référence à la lettre qui lui été adressée le 27 avril 2017 par Mme [N] ni, plus généralement, à la dénonciation par celle-ci d'agissements susceptibles

Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 janvier 2026, M.

Le contrôle a donné lieu : * le 5 décembre 2022, à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf Aquitaine à la société [Adresse 3] portant sur un montant total de 14 175,03 euros et visant ses deux

La lettre de licenciement adressée le 16 juillet 2020 à M. [U] est ainsi rédigée : « [...]