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3 354 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635237c98c924eadffcc4b18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, aux droits de laquelle vient la Sas BME France (la société), en qualité de senior group controller CRH Europe distribution south.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[G] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Smurfit Kappa Distribution à payer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 avril 2021 par laquelle le maire de Domazan a rejeté sa demande de raccordement de sa maison d’habitation au réseau public de distribution

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Subsidiairement, il demande à la cour de juger que seule la somme de 11.121,91 euros excluant les honoraires d'avocat devra être retenue dans la distribution du prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d7

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

à hauteur de 5. 000 euros et dans l'attente d'un décompte définitif de cet établissement, - dire et juger que la CANCAVA ne pourra concourir à la distribution du prix, - condamner Monsieur Fidèle Y.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La faute grave libère l'employeur des obligations attachées au préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il assure la distribution du gaz naturel depuis le point d'interface transport/distribution entre le réseau de transport et celui de distribution jusqu'au client final, en garantissant aux fournisseurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01074_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour et a été prononcée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
CA

Section D

6979d898cdc6046d47f5b4f1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'entreprise et de la libre concurrence.

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a81cdc6046d473bc219

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle indique être le distributeur d'appareils d'impression sous la marque Roland, en vertu d'un contrat de distribution conclu avec le fabricant, le groupe Roland DG, et que la distribution d'appareils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d2ec25a97f0381f4c2a

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Rappel des faits et de la procédure La société par actions simplifiée F1 DISTRIBUTION ( F1) et la société anonyme par actions de droit belge EUROGARDEN DISTRIBUTION & LOGISTICS (Eurogarden) ont, en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé un projet d'ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Reconventionnellement, elle souligne que la société Avantage a adhéré au réseau de distribution de Sinequanone au mépris de la clause de non concurrence qui la tenait jusqu'au 13 juillet 2006 comme le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

En l'absence de consignation du prix de vente, la demande de distribution du prix est par conséquent irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ces distributions ont été majorées du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b25

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

C/ SAS TULLE DISTRIBUTION C. M/ E.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00346_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

clôture son exercice comptable le 31 août de chaque année, l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à la date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ba

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

La société FRANCE BOISSONS, également entrepositaire grossiste du groupe GROUPE HEINEKEN, auprès des cafés, hôtels, restaurants, ajoute à son service, la distribution de la gamme de bières de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521d

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

Ce contrat fait référence à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D et C, exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la SA CG hors de France.

Source officielle

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