le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent

des services publics, ces principes étant applicables même lorsque la mission de service public est exercée par une personne de droit privé.

Ainsi aucun motif de droit n'est avancé pour justifier un infirmation de la décision de rétetion 3) sur l'erreur manifeste d'appréciation.

septembre 2013, prises à l'égard de M.

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Juillet 2022 devant Madame

et garanties et pouvoir exercer son droit au recours (articles L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ;

, ce texte ne doit pas être regardé comme l'exercice normal du droit d'informer d'un journaliste, mais comme un exercice de communication en direction du public par des officiers publics.

et de la Détention) - RG n° 23/01155 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Avril 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT,

cette divulgation pour l'information du public.

d'information n'ont pas été prises en compte.

des droits de Mustapha Y... tant au titre de ses droits de retenu ; qu'il s'agit en conséquence d'exceptions touchant à la nullité d'acte de procédure qui, en application de l'article 74 du code de procédure

- contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 18h04, rejetant les moyens de nullité

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Le 04 novembre 2023 à 13h04, le Directeur de l' Etablissement Public de Santé de Barthélémy Durand a informé le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire d'Evry du renouvellement de la

[S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - violation du principe du contradictoire pour prise de connaissance tardive de la procédure - impossibilité pour M.

de la vie privée, et que la liberté d'expression et le droit du public à l'information justifient que l'on puisse évoquer cette affaire judiciaire ; qu'il existe un intérêt prépondérant du public à avoir

en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens

ses droits.