[K] [B], né le 17 mars 1946, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006, au titre du régime général, et est également bénéficiaire d'un complément de retraite servi par l'Institution

[D] [R] demande à la cour de : juger que l'accident dont il a été victime le 19 mars doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, condamner la CPAM à liquider ses droits sur

calcul de son salaire annuel moyen, de voir "proratiser" ses meilleures années de cotisation au sein de chacun de ces régimes, ce qui conduirait à liquider ses droits à pension au titre du régime général

même circulaire dans le champ d'application de l'article L 137-11: « le maintien de l'ouverture de droits dérivés le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation

Par jugement du 6 avril 2010, le juge aux affaires familiales de NANTES a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et a : - dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation des droits patrimoniaux

Elle sollicite le paiement des droits à retraite pour les années de travail effectué dans le secteur du bâtiment par son père [E] [W], du 1er mai 1973 jusqu'à 'ce jour de l'année 2020" ainsi que la liquidation

[B] justifie de ce qu'il a demandé auprès de la caisse des renseignements sur ses droits à une retraite anticipée.

[H] [B] (Syndrome du canal carpien droit). L'état de santé de M.

Le jugement entrepris a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties.

./ X... sur le fondement de l'article 233 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties.

jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse ; Considérant qu'en l'espèce, Madame [N] ayant formé sa demande de complément de retraite le 22 décembre 2005, la Caisse ne pouvait liquider

quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - conformément à l'ordonnance de non-conciliation, fixé la résidence des enfants en alternance chez leurs

16 trimestres d'activité soit 263, 52 ¿ (minimum prévu à la date d'effet de la pension de réversion) x 16/ 60 = 70, 27 ¿ ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont relevé que la liquidation

dispositions, de débouter Mme Y...de sa demande reconventionnelle, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et d'ordonner les mentions d'usage, de commettre un notaire pour procéder à la liquidation

[V] [O] au titre de la maladie professionnelle du 12 janvier 2016 (Syndrome du canal carpien gauche) à 6 % au 30 septembre 2018, - ordonné à la CPAM de Moselle de liquider les droits de M.

commun, soit la taxe foncière et la taxe d'habitation qui n'est pas réglée par son époux ainsi que les prêts immobiliers de 1 306, 62 euros, mises à sa charge à titre provisoire dans l'attente de la liquidation

[F] [P] devant l'assurance maladie de [Localité 1] pour liquider ses droits conformément à la teneur de la présente décision ; - rejeté la demande de M. 

[D] doit être renvoyé devant la CPAM afin que celle-ci liquide ses droits. Le jugement attaqué doit donc être infirmé dans toutes ses dispositions.

Des pièces produites, il ressort que si le notaire a effectivement établi un projet d'état liquidatif, pour autant l'acte n'est pas rédigé, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la liquidation des droits

Il résulte d'autre part des dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale, non modifié depuis la codification du décret du 27 octobre 1997, que la demande de liquidation des droits