par le locataire, de telle sorte que ces demandes sont également justifiées et que le montant total des dégradations locatives s'élève ainsi à la somme de 10'559,96 euros.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

la dette locative de 66.250.52 euros due au 16/04/2018.

Faisant valoir que le commandement de payer était demeuré infructueux et que la locataire restait redevable à la date de l'assignation d'une somme de 8 267 euros au titre de l'arriéré locatif, les époux

logement par la locataire.

Les charges locatives peuvent donner lieu à versement de provisions et doivent dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Elle fait valoir que le bien loué était assuré pour les risques locatifs et n'avoir pas failli à son obligation d'occuper le logement conformément à la destination des lieux.

A... est resté vide de février à août 2012, elle n'en saurait être tenue pour responsable.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

L'appel porte sur l'irrecevabilité de la demande en constat de l'acquisition de la clause résolutoire, le non-lieu à statuer sur les demandes subséquentes, la condamnation de la locataire à lui payer une

locative, puisqu'elle conteste devoir des frais de réparations locatives, qu'en effet les gens du voyage étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux en décembre 2017, qu'ils ne les ont jamais

Il convient en conséquence de juger que le reliquat de la dette locative non éteinte par la prescription s'établit à la somme de 1.656,84 euros, dont il y a lieu de déduire le montant de la facture de

Monsieur [Y] indique ne pas contester la résiliation du bail du fait de la dette locative mais explique qu'il a quitté les lieux le 1er janvier 2012 et que du fait de la dissolution du pacte civil de solidarité

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locatire devra libérer immédiatement les lieux.

Les époux [G] font valoir que les travaux réalisés par Mme [K] [C] n'ont pas augmenté la valeur locative du bien.

En vertu du bail, les charges locatives sont à la charge du locataire qui doit verser une provision mensuelle en sus du loyer.

L'article 1755 du code civil dispose enfin qu'aucune réparation réputée locative n'est à la charge des locataires, quand elles sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

cette date le locataire a restitué deux clés de la porte d'entrée du logement et que le 8 octobre 2021, Maître [V], huissier de justice, a établi un état des lieux.