A à garantir la commune de Lille à hauteur de 75 % des condamnations prononcées.

Il convient dès lors d'écarter des débats les écritures du 25 août 2023.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de

MCF Construction a sous-traité l'ensemble des lots de son marché, -le gros-oeuvre à l'entreprise COS Construction -le bardage à l'entreprise BECEB -le lot couverture-étanchéité à l'entreprise AMG

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

L'article premier de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne

Les acquéreurs de lots se sont constitués en l'AFUL Espace [16] (l'AFUL), laquelle s'est substituée à la société Foncière [16] comme maître d'ouvrage pour les contrats et marchés.

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier DÉBATS à l'audience publique du

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Vu les articles 1193 et suivants du code civil ; Vu les articles 1219 et suivants du code civil ; Vu la loi

Dès lors, aucune prescription de l'exercice clos en 2013 ne peut être constatée et le moyen doit être écarté.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M.Frédéric STICKER, Greffier.

Il sera toutefois observé que la société Cabs 33 n'était pas titulaire du lot gros oeuvre mais s'est vu confier le lot n°2 [Adresse 4].

Elle soutient que, dès lors qu'elle a la qualité de sous-traitante de la société CMEG au titre des prestations du lot " chauffage-ventilation ", la juridiction administrative n'est pas compétente pour

Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD ARRET : - contradictoire.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.