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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6690c7470d808eb34e45554a
10 juillet 2024
Par jugement du 7 février 2022, le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise de la valeur locative confiée à M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca86212cdb6e76e45d5d59
16 septembre 2020
Par jugement du 22 mai 2014, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a notamment désigné M.
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
Saisi par cette dernière, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Fort de France a, le 11 avril 2006, prononcé la nullité de la signification du 18 novembre 2002 et du mémoire
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc8
11 décembre 2008
EXPOSÉ : La Cour statue sur l'appel interjeté le 13 février 2008 par Simone X... contre le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Blois du 29 janvier 2008 qui a fixé
11e Chambre A
6162d33370d46c7f95e826fe
20 janvier 2012
Or seul ce montant du loyer révisé entre dans la compétence du juge des loyers commerciaux et dès lors la mise en location-gérance ne constitue pas une évolution du litige.
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
Par acte d'huissier de justice du 16 décembre 2014, la société GECINA a assigné la société PHARMACIE BRANCION VOUILLE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, aux
Chambre 3-4
680b1f954d571f883366922c
24 avril 2025
en demande le 16 octobre 2019 et saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Draguignan le 16 mars 2020, aux fins d'entendre fixer le loyer à la somme de 26400 euros par an soit 2200
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
an, et par l' assignation délivrée aux bailleurs le 17 novembre 2000 devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Nice.
Chambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d2a
24 juillet 2024
des loyers commerciaux (ILC).
67f8a89ba5ae27812390de65
10 avril 2025
Juillet 2024 Date de saisine : 06 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 20/06187 rendue par le tribunal judiciaire de PARIS (loyers
6253cbeebd3db21cbdd8eac4
10 janvier 2012
Par jugement du 16/12/2008 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de CHAMBERY, se fondant sur un rapport d'expertise amiable, a admis le déplafonnement, fixé le loyer renouvelé à
6253cdd9bd3db21cbdd94b6b
6 novembre 2020
Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère Greffier, lors des débats : M.
6253c92abd3db21cbdd87784
9 juin 2005
En l'absence d'accord sur le montant du nouveau loyer, la SCI 7 QUAI DE BONDY a fait assigner la société locataire devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon pour voir
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afc9cdc6046d47381d5b
22 avril 2026
Le loyer était fixé à 4 200 euros hors taxes par mois, soit 5 040 euros toutes taxes comprises, avec indexation triennale sur l'indice des loyers commerciaux, outre une provision mensuelle sur charges
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f43f85cdc6046d472e43ad
30 avril 2026
D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 avril 2026 Minute électronique décision attaquée : jugement rendue par le tribunal judiciaire de Lille (loyers
2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a13719
12 janvier 2023
Suivant avenant du 5 mai 2009, les parties ont convenu que le loyer serait indexé sur l'indice des loyers commerciaux. Depuis le 29 juillet 2002, ce bail commercial a été renouvelé tacitement.
Pôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
commerciaux constituant les fonds présents sur le compte du CARPA de la succession [B] [D] suivant les droits indivis de chaque héritière puis procéder à la distribution trimestrielle des loyers commerciaux
5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
Par jugement en date du 21 février 2022, tel que rectifié par le jugement en date du 28 mars 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lorient a : - constaté que le bail commercial
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
dans le quantum de la créance ne remet pas en cause sa validité ; - la clause de révision du loyer ne souffre d'aucune ambiguïté en ce qu'elle autorise une indexation annuelle du loyer commercial, elle
6a0ffa2ecdc6046d478a58ce
21 mai 2026
Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du juge des loyers
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