Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Pour que la responsabilité sans faute de la commune de Wintzenheim-Kochersberg puisse être engagée, il appartient à Monsieur et Madame B, tiers par rapport aux travaux effectués par la commune de Wintzenheim-Kochersberg

de la fixation de l'indemnisation à deux années de perte de marge brute et son absence de fondement, l'analogie avec le statut des agents commerciaux ne valant pas car il n'existe pas en l'espèce un mandat

du Lavandou et la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures : 3.

Suite à deux lettres de Mme C demandant que la commune de Villetaneuse reconnaisse l'imputabilité de sa pathologie oculaire à l'accident du 4 octobre 2019, le docteur A, ophtalmologiste, a été mandaté

Par ordonnance du 11 mai 2021, la cour d'Appel de PARIS a ordonné un sursis à cette taxation jusqu'à ce que la juridiction de droit commun ait statué définitivement sur l'existence d'un mandat revendiqué

[C] et Madame [S] sont toutes deux propriétaires d'un appartement T1 avec cour pour Masdame [C] dans l'immeuble collectif sis [Adresse 1].

Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Françoise LUCAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL ARRET : - contradictoire, - rendu publiquement par mise

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rempnat à sa demande de

[E] étaient régies par un mandat d'intérêt commun non écrit répondant à la qualification de contrat d'agence commercial.

demande de communication d'une copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner un bien) relative à l'achat par Madame

du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Sur mandat

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » L'article 2004 du code civil dispose pour sa part : « Le mandant peut

, appelant, demande à la cour de : - Juger l'appel interjeté par le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la société

a examiné lors de sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par un comptable public, des comptes administratifs des budgets M49 « Eau » de plusieurs communes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes

de l’édification de la maison, l’existence de mouvements anciens stabilisés dans le secteur est confirmée par le rapport géotechnique remis le 29 septembre 2017 par un docteur en géologie appliquée, mandaté

; - sous le n° 2002854, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune des Ulis l'a maintenue en demi-traitement à compter du même jour, d'enjoindre à la commune des Ulis de reconnaître

, que le numéro d'inscription sur le registre des mandats doit être reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.