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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616359d61416be03751aa40e
23 juin 2011
ou exercer une activité concurrente, directement ou indirectement , à celle du mandant pour son propre compte, ou pour le compte d'un tiers, obtenir l' accord écrit et préalable du mandant.
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 8 du contrat d'agent commercial, il est stipulé que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat de mandat par le fait du mandant, entraîne au profit de l'agent, le versement
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à l'agent immobilier d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce
6253c8e6bd3db21cbdd8693d
23 octobre 2003
A... a résilié par courrier du 17 mars 2001. avec sa mère Madame Z..., le mandat de vente confié à B..., tant en son nom personnel qu en qualité de mandataire de son frère Gilles; que Madame Z... et Madame
6253c905bd3db21cbdd87091
27 janvier 2005
, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 7 décembre 1999, Jeanne X... donnait à la SARL EST IMMOBILIER un mandat de vente pour un appartement
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66022bbd03a05db9651aa
5 juillet 2023
[K], locataire, et non libre de tout occupant comme le prévoit le mandat.
Pôle 5 - Chambre 5
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26 septembre 2013
Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère chargée d'instruire l'affaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.
1re Chambre A
6162b6204785972364720403
16 octobre 2012
civile ; Attendu que la SARL Immotravaux, agence immobilière exerçant sous l'enseigne Sesam' Immobilier, invoque la délivrance, le 11 octobre 2007 par Monsieur et Madame [K] d'un mandat de vente, sans
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10 juillet 2025
Un mandat de recherche a été conclu entre la société Centaurus Hospitality Management et la société Transac.
3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
L'article 134- 4 du code de commerce prévoit que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Il soutient, en effet, qu'il bénéficiait d'un mandat d'intérêt commun destiné à la constitution d'une clientèle commune entre lui et le GAN, c'est-à-dire un mandat conclu à la fois dans l'intérêt du mandant
1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725aa
29 juin 2010
prix convenu au mandat, et cet acte a été enregistré à [Localité 16] le 1er juin 2006 et Monsieur et Madame [S] ont consigné la somme de 20.000 €.
64ae4b13a1775905dba3bc86
11 juillet 2023
- si l'immeuble construit par la SAS Georges V Val de Loire et la S.C.I.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MPZ4 S.A.S.U. RESIDENTIAL GROUPc/S.A
65a77d738121050008662bbf
16 janvier 2024
à une information privilégiée (telle que déterminée d*un commun accord avec Le Mandant) concernant Le Mandant - Assister Le Mandant dans ses négociations avec le ou les investisseurs potentiels -Réceptionner
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
La clause pénale prévue dans ce mandat n'a pas pris effet et ne peut être appliquée pour sanctionner, non pas le manquement du mandant à ses obligations, comme elle le prévoit, mais son refus de contracter
Chambre 3 A
69f043dccdc6046d47cceabc
27 avril 2026
sous astreinte, à la demande de condamnation aux frais du deuxième géomètre mandaté uniquement par Monsieur et Madame [B] et ont sollicité condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 2 000 €
Chambre 1-1
65b20941c4cf860008dff2fc
24 janvier 2024
Elle fait valoir, contrairement à l'argumentation adverse, qu'une indemnité est due au mandataire si une clause le prévoit ou qu'une faute spécifique peut être invoquée à l'encontre du mandant destinée
6253ccfabd3db21cbdd91e2f
7 janvier 2015
La conclusion de ce nouveau bail n'était pas contraire aux intérêts des mandants qui n'avaient rien à reprocher à leur locataire, à jour de ses loyers, et qui, destinant leur bien à la location, n'avaient
Chambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
[N] [Y] (le mandant) a conclu avec M.
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