- L'article 2313 du code civil prévoit que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal.

Et attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la mention manuscrite de leurs engagements de caution respecte les prescriptions l'article L. 341-2 du code la consommation, en précisant

2022, mais surtout sans aucune indication concernant l'identité du scripteur de ces mentions.

Sur le premier cautionnement, du 4 juillet 2007 La société Intrum Investment n°2 venant aux droits de la société Crédit Lyonnais verse aux débats un document intitulé 'Renseignements confidentiels à

du débiteur.

la caution (v. par ex.

Par courriers recommandés du 27 septembre 2017 et du 20 août 2018, la caution a vainement mis en demeure le débiteur de procéder au remboursement des sommes réglées en sa qualité de caution.

Les éléments comptables qu'il a versés aux débats concernant la société débitrice principale ne caractérisent en rien l'inadaptation du crédit, et son prétendu caractère excessif.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

Il est mentionné au titre des garanties prises sous-seing-privé la caution solidaire de la société MGEN. M.

Sur le recours formé par la caution contre la débitrice principale Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

Aux termes de ces conditions tarifaires, également produites aux débats, le taux des intérêts débiteurs est défini.

doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit

Y..., époux de la gérante et dirigeant de fait , a garanti les engagements de la SARL en pleine connaissance de cause en apposant une mention manuscrite; Que cet engagement de caution donné à objet

[S] avait contracté avec la banque en tant que client expérimenté et que la banque elle-même avait effectuée toutes les diligences nécessaires tant au regard du débiteur principal que de la caution pour

En pareil cas, il y a seulement lieu d'en relativiser les mentions et de prendre en considération les éventuels éléments de preuve contraires produits par la caution.

SUR CE, Sur la nullité de l'assignation et du jugement entrepris Monsieur [O] soutient que l'acte de cautionnement signé en 2014 mentionne qu'il est domicilié au [Adresse 5] et que la banque l'a

de prêt prévoit en page 9 sous la mention "cautionnement hypothécaire" qui reçoit ici application que "la caution, après avoir pris connaissance de tout ce qui précède, se constitue caution hypothécaire

En renonçant au bénéfice de la division, la caution accepte que la banque puisse lui réclamer, au cas où d'autres personnes se seraient portées cautions du débiteur principal, la totalité de ce que ce

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH- SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement