dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juillet 2025 Mme [N] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [N] à l'encontre

saisie de l'appel interjeté par Monsieur [N] [B] du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS , section Encadrement chambre 2 , rendu le 16 Avril 2008 qui a dit que le licenciement prononcé à son encontre

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé,

A priori, il a bien entendu le message tout ou rien, pas de demi-mesure. On verra.

EXPOSE DES MOTIFS': 1 ' Sur la discrimination syndicale Il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

- Violation de l'article 21-3 du règlement intérieur de la [Adresse 8], agissement sexiste : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.

n'est pas établie ; - la décision ministérielle attaquée est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la gravité de la faute qui lui est reprochée, laquelle ne justifiait pas une mesure de licenciement

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

Par ailleurs, en vertu de l'article L 1132-1 du Code du Travail dans sa rédaction applicable au présent litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Sur le licenciement Aux termes des articles L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Aucun agent () ne peut être sanctionné, suspendu ou révoqué ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de recrutement

Par ailleurs, le code éthique du groupe RATP prévoit que « Tout acte ou parole discriminatoire visant un client, un salarié ou un partenaire est inacceptable au sein du groupe RATP ».

L'article L. 1152-2 du même code, dans sa version en vigueur au 8 août 2012, dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

S elon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

discriminatoire et vexatoire dans la mesure où l'évocation de difficultés économiques était purement fallacieuse et sophiste, pseudo difficultés qui ne sont que la conséquence de ce que M [S] a pris l'initiative

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

lui sont reprochés s'inscrivent dans le contexte très particulier de sa mise à l'écart depuis plusieurs années et de la maltraitance dont elle a fait l'objet et il est constant que ses propos ont été mesurés

[M] à l'encontre de son responsable hiérarchique, dont il ne justifie pas.