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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
[L] n'est pas partie au litige et, ainsi que le concluent les époux [W], aucune demande reconventionnelle n'a jamais été formée à leur encontre tendant à la mise en conformité de leurs combles conçues
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION OU D'ENLEVEMENT D'UNE PLANTATION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Guy X... 2 - Monsieur Marc X... 3 -
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a3
19 octobre 2011
* * * MOTIFS : Attendu sur les non-conformités qu'il résulte du premier rapport d'expertise judiciaire que les travaux réalisés par la SARL STAGNOLU BATIMENT ne sont pas conformes au plan
1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 13 août 2021, la sci Les Sables a mis en demeure [NB] [W], copropriétaire du lot n° 2, de démolir la piscine, troublant selon elle la jouissance paisible de son lot.
1re chambre 2e section
60354c0ea668b475425c2e74
17 mai 2016
MOTIFS Jugement et arguments des parties Le tribunal a débouté les époux [R] de leur demande de mise en conformité du système d'écoulement des eaux aux motifs que les désordres ne présentaient pas
634f95fdb5afe5adfff28d57
18 octobre 2022
La décision suivante a été mise en délibéré au 11 octobre 2022, prorogée au 18 octobre 2022, par mise à disposition au greffe.
4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2012 ARRÊT Contradictoire, Magistrat rédacteur: Monsieur André
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02399_20251218
18 décembre 2025
en conformité de travaux d’extension et de démolition d’une maison individuelle implantée sur la parcelle cadastrée section AX n° 16 située 12 rue Saint-Exupéry.
Chambre P.P référés
6746b5ba2c47abf68d7c440d
25 juillet 2024
renvoyée à celle du 02 juillet 2024 puis à celle du 16 Juillet 2024 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise
8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
Les époux [F] prétendent, page 25 de leurs écritures, que «'ces non-conformités ont été révélées dans toute leur ampleur à l'occasion de l'expertise judiciaire et rendent le bien non-conforme à sa destination
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
des moyens mis en œuvre pour la démolition, qui permettent notamment de situer l'emplacement de l'hôtel à démolir et du parking des Chenus ainsi que celui du chalet " Le Petit Navire ".
1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b3
17 janvier 2023
Le 2 août 2019, la Sasu Société Nouvelle Chemello a mis en demeure la Sarlu AIB Patrimoine de régler cette facture, en vain.
16e chambre
5fdd0923906091734ccc4da4
18 octobre 2018
remis en état antérieur ou à tout le moins, mis en conformité avec la déclaration de travaux du 13 juin 2006 et le cahier des charges du lotissement.
Pôle 4 - Chambre 6
634a4f61acdcd6adff75aa0c
14 octobre 2022
(mis en caractère gras par la cour).
2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548cb204383decc6edf5
20 février 2020
[B] afin de déterminer ces travaux de mise en conformité, le cas échéant de reconstruction, de nature à permettre la livraison des maisons dans de telles conditions.
TROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
En revanche, la somme de 46 750,29 euros correspond aux factures de démolition/déblais, de mise en conformité du gros-'uvre, habitation et isolation et des honoraires de maîtrise d''uvre produites par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
4e Chambre B
616359e11416be03751aa550
5 avril 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2011.
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
A a saisi le maire de Livry-Gargan d'une demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire
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