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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [E], une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b3
19 avril 2023
19 avril 2023
Cette proposition de modification de votre contrat de travail vous aurait permis de préserver votre emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90975
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Si l'accord sur la modification intervient, le contrat de travail se poursuit aux conditions modifiées. Si l'accord n'a pas lieu, le contrat de travail continue aux conditions antérieures.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90985
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Si l'accord sur la modification intervient, le contrat de travail se poursuit aux conditions modifiées. Si l'accord n'a pas lieu, le contrat de travail continue aux conditions antérieures.
Source officielle1ère chambre sociale
6780bc827876e75543d1c680
9 janvier 2025
9 janvier 2025
client (l'enrerprise Euralis) qui avait mis fin aux relations contractuelles et lui a indiqué qu'il avait un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus de cette modification du contrat de
Source officielleChambre Sociale
6033a2b4739c8c5724648c77
5 mai 2017
5 mai 2017
Selon conclusions visées le 15 mars 2017, il demande de : - dire que la sanction de mutation est constitutive d'une modification du contrat de travail et l'annuler, subsidiairement, dire qu'elle n'est
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient l'absence de modification du contrat de travail de la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b2
10 juillet 2019
10 juillet 2019
désinfection de véhicules, le médecin du travail n'a pas été sollicité pour examiner sa conformité aux préconisations issues de l'avis émis le 4 janvier 2016 et en outre ce poste impliquait une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
22 mars 2007
l'absence de modification du contrat de travail de Laurent X..., de constater son refus de se soumettre aux nouvelles conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat, de dire que le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad
20 avril 2011
20 avril 2011
travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une modification
Source officielle15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b22
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la modification du contrat de travail A défaut de clause contractuelle claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
9 avril 2015
de la modification illicite du contrat de travail ; - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . . . . 18 029,40 € ; - Indemnité compensatrice de préavis 3 004,90 € ; -
Source officielleChambre Sociale
65a0f785383a880008fd08e7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mais le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut être abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient, pour l'essentiel : - à titre principal : > qu'il est manifeste qu'une modification du contrat de travail est intervenue le 5 janvier 2005 et qu'à compter de cette date, Mme [V] a perçu la
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35d
8 juillet 2008
8 juillet 2008
correspondaient plus à la qualification de deviseur qui était la sienne en sorte que ce changement dans ses attributions doivent s'analyser comme étant une modification unilatérale de son contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 1999, l'employeur a proposé, sur le fondement de l'article L.321-1-2 du Code du Travail, une modification du contrat au salarié lequel l'a
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
9 mars 2011
[E] [Z] constituait non pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur puisque sa qualification de cadre
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
de travail ; que la mise en oeuvre de cette clause relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les postes qui lui étaient proposés n'entraînaient pas une modification du contrat de travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92945
28 septembre 2015
28 septembre 2015
X... exercera ses fonctions sur le territoire de la Guadeloupe, en France si l'organisation de l'Association l'imposait, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. » Attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, il convient de constater que les modifications du contrat de travail dont le salarié fait état ne sont que la mise en oeuvre des clauses du contrat de travail en sorte qu'il convient de
Source officiellePage 17 sur 1819