CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
Elle ajoute que l'employeur lui a également imposé un changement de bureau afin de rejoindre l'équipe de la comptabilité fournisseur.
17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
Ainsi la clause de mobilité offre t-elle à l'employeur la possibilité de modifier « tout ou partie du secteur » et celle de confier au salarié « tout autre secteur ».
9e Chambre A
6162efb68fe037d2cb4a052a
5 mai 2011
. *** Madame [V] décrit la genèse du litige l'opposant à l'association Pompiers sans frontières ainsi qu'il suit : l'employeur l'ayant avisée verbalement de la modification de son lieu de travail
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
Par courrier recommandée du 24 août 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.
9e Chambre B
6034f13b61ff451f69b64f4b
29 juillet 2016
-Sur la modification du contrat de travail : Il ressort des éléments du dossier que par courrier du 14 octobre 2010, l'employeur a soumis à la salariée une proposition d'avenant modificatif de son contrat
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949a3328fa00087a2483
10 janvier 2024
[C] a été embauché par la société Arcadis devenue la société A10 equipment (la société ou l'employeur) selon contrat à durée indéterminée du 6 septembre 2016 en qualité d'attaché commercial employé niveau
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b6
5 juillet 2022
[X], [T], [E], [S] et Mmes [I] et [O] ont refusé de consentir à cette modification, en refusant les avenants qui leur étaient proposés par l'employeur ; - que l'employeur ne pouvait donc leur imposer
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb0b
15 octobre 2015
l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes de fin d'année
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
du salarié ; l'employeur ne pouvait pas plus modifier unilatéralement les objectifs fixés, le contrat prévoyant leur fixation et leur réévaluation d'un commun accord entre les parties, peu important qu'ils
CHAMBRE SOCIALE A
61609a3d54c6ec55cf7100c7
21 mai 2013
du contrat de travail était insuffisamment précise quant au lieu de travail, l'employeur ne s'était pas assuré de ce que la modification des horaires de travail était compatible avec l'emploi qu'occupait
6968fc90cdc6046d47677258
14 janvier 2026
de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de son contrat de travail et soutient, à ce titre, que : la société a modifié sans recueillir son accord sa planification habituelle en
6033ab852fadc45f9576958c
28 avril 2017
2012, date de mise en oeuvre de la modification au mois de septembre 2013, date de son transfert, de rappels de primes initialement payées par son premier employeur, la société AIPS et non reprises par
Pôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea841
6 septembre 2023
Si la société ELOGIE-SIEMP pouvait demander à sa salariée de modifier ses tâches, dans le cadre de son temps partiel existant, elle ne pouvait pas lui imposer d'augmenter son temps de travail même en compensation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
la décharge de l'imposition supplémentaire à hauteur de 1 199 euros, mise à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2013.
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ec
10 avril 2024
[W] a dénoncé les pressions de son employeur et a refusé la modification de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
64a66091bbd03a05db9653e8
5 juillet 2023
Il sera rappelé à titre liminaire que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié et que le mode de rémunération d'un salarié constitue
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315f
27 janvier 2025
Sur la nullité de la novation du 02/01/13 - la modification imposée le 02/01/13 était manifestement frauduleuse.
CHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
un changement d'objectifs, qu'il a refusé ce changement mais que la société est passée outre et qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunérationcontractuelle
Chambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, alors que la modification décidée par l'employeur portant sur un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction.
65a0e9355bbe450008b2cd0e
11 janvier 2024
Le lieu de travail de Mme [J] ayant été contractualisé, l'employeur ne peut le modifier qu'avec l'accord de la salariée.
Page 17 sur 461