EXPRO, JCP DE [Localité 13] Code affaire : 70E - Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

au mur se craquèle et se délite, pose d'un scotch sur des trous de percements anciens non rebouchés'.

rue Gabriel Péri 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistée de Me MURA

Cadastre 5] et AZ n°[Cadastre 7] qui sont occupées depuis plusieurs années par la société [Adresse 15] et plusieurs associations, qui ont bénéficié de conventions d'occupation précaire et qui y ont édifié

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique MULLER

En troisième lieu, la SCI Yosemite fait valoir qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé concernant l'exercice de la servitude de vue dont bénéficiaient les époux [E].

Sur l'expulsion du locataire L'intimée expose que les conditions de l'expulsion sont illicites dans la mesure où le commissariat de police n'a pas entendu le représentant légal de la société Don.

Divers incidents ayant émaillé le déroulement de cette mission, la Sci Papoudouki a résilié le contrat la liant à Jean-Marc X... et a confié la poursuite des travaux à un autre architecte, Emmanuel A..

mise à disposition au greffe le 29 mai 2013 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

-la demande de déclaration présentée n'était pas renseignée pour ce qui concerne la nature des travaux envisagés, la hauteur ainsi que la longueur du mur de soutènement à édi'er, ni la super'cie des terrains

[O] a condamné au moyen d'un mur en plâtre les accès permettant de desservir à partir du couloir l'atelier et la cave qu'occupait Mme [L], en considérant que le couloir relevait de son lot de copropriété

payés accessoires de congés payés de 31.080 euros, - 10.500 euros bruts pour trois mois d'indemnité de préavis outre 1.050 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

condition déterminante de son consentement. .

responsabilité limitée Le Pavillon pour l’exploitation d’un restaurant dans le « club house » de l’association relevant du domaine public portuaire, d’autre part, d’enjoindre à cette société, sous conditions

Elle prétend que, si la borne intermédiaire est placée sous la clôture qu'elle a édifiée, elle a été induite en erreur par la pose illicite de la borne n° 8008.

avant le mois d'août 2018 au motif que les mues seraient toutes postérieures à la rupture et que le seul lot comprenant des animaux mués provient d'un tiers.

constater, sur cette parcelle, la présence de deux caravanes, de plusieurs chalets posés sur dalle en béton, d'un appentis et d'un cabanon à usage de toilettes, et la construction d'un portail et de murs

[B] dont elle avait suivi les indications, qu'elle n'était pas à l'origine du trouble manifestement illicite mais n'en était que l'instrument, qu'elle ne pouvait pas être condamnée sous astreinte.

Maître Marie-Pierre DE LA GONTRIE, 13 rue de Siam - 75116 PARIS - Toque D 468 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Mademoiselle Alix ROUBERT , munie