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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121e615c943a65e0436f
29 novembre 2011
Melle [U] [J] a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée, par la société agence immobilière Joussely, à compter du 13 décembre 2004, en qualité de négociatrice en immobilier, statut VRP
1re Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d15
11 septembre 2014
notaire rédacteur, assorti des intérêts légaux à compter de l'assignation, - et, à titre de dommages et intérêts : - la somme de 18.700,78 € correspondant aux frais accessoires à la vente (frais de négociation
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
Il est donc établi que Madame [N] [C] est sortie de son rôle de négociatrice en immobilier en prodiguant un conseil à un vendeur, au surplus, contraire à l'intérêt de ce dernier qui est d'être assisté
1ère Chambre
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
Selon l'appelante, l'offre d'achat de la sci Condillac ne peut s'analyser que comme une invitation à entrer en négociation.
Chambre Sociale-Section 3
69f43c7acdc6046d472dde39
30 avril 2026
comme suit : « ['] Mme [R] a exercé successivement les postes de chef de département d'un magasin de moyenne surface de 12/1992 à avril 1996, de directrice de magasin jusqu'en septembre 1998, de négociatrice
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f50
28 septembre 2006
par jugement d'adjudication du 9 février 1994 au prix de 166.000 francs a signé avec les époux Y... le 16 décembre 2004 une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives de ce bien immobilier
1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a73
4 avril 2023
Localité 3] une activité de BTP et de construction jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce le 11 mars 2021 et Mme [G] déclarant quant à elle exercer la profession de négociatrice
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7ee
9 octobre 2025
, d'abord de juin 2019 à août 2021 pour Agestis immobilier, puis de septembre 2021 à ce jour pour Sporting immobilier ; de plus depuis avril 2018 elle est associée au sein de la SCI C2M ; de toutes ces
6253ca4abd3db21cbdd8a942
18 mars 2008
prorogation pour une durée maximale d'une année est précisée ; Attendu que la signature du compromis de vente entre la SCI DOMAINE D'UNANG SAINT GABRIEL, les consorts X... et les époux A... suite à la négociation
Pôle 5 - Chambre 2
643106af28558704f52e6b14
7 avril 2023
programme destiné à aider des tiers à sélectionner des professionnelles de l'immobilier, Agences immobilières, conseils en immobilier, Courtage immobilier, Syndication immobilière, Gestion immobilière
2ème CHAMBRE CIVILE
IMMOBILIERc/S.C
660f94e8a40f8b0008cb725b
4 avril 2024
[J] IMMOBILIER c/ S.C.I.
2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3b
14 avril 2023
[Z], la SCI [Adresse 5], dont l'objet était la transformation d'un ensemble immobilier à [Localité 7], en cinq chambres avec table d'hôtes et trois gîtes, Mme [P] a exercé comme négociatrice en immobilier
6253cc9abd3db21cbdd90a70
19 septembre 2013
de nationalité Française née le 07 Juin 1967 à MAISONS-ALFORT (94) Profession : Négociatrice en immobilier, demeurant ...
6253c8f7bd3db21cbdd86d78
26 février 2004
X... informait l'agence LAFORET IMMOBILIER B et D IMMOBILIER, par l'intermédiaire de laquelle avait été signé le compromis de son intention d'annuler l'acquisition en faisant état du surcoût de la construction
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d522
18 mai 2022
EXPOSÉ DES FAITS ET DU LITIGE Mme [T] a conclu avec la société [Adresse 7] un contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 2011 en qualité d'agent immobilier négociateur.
Chambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac781
11 août 2022
Elle prétend qu'elle exerçait les fonctions de négociateur expérimenté, catégorie cadre, niveau C3 de la convention collective immobilier.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d3
20 juin 2011
en cours et 867 euros au titre d'un loyer ; que celles de Madame X... s'élèvent à 1. 210 euros dont 530 euros par mois au titre du crédit immobilier en cours ; qu'elle occupe actuellement le domicile
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
Les époux [C] ont donné le 9 mai 2012 un mandat exclusif à la société à responsabilité limitée Golfe Strim de négocier un bien immobilier pour leur compte dans le secteur [Localité 5]/ [Localité 6]/[Localité
6e Chambre B
6033b1ebd6bf8b65a7c29903
25 avril 2017
Il précise être actuellement chef d'équipe atelier dans un garage moyennant un salaire mensuel moyen de 2 940 € et que Madame [Y], négociatrice en immobilier, est payée sur treize mois et a dissimulé les
6253c85bbd3db21cbdd85093
9 décembre 1999
Monsieur AYATS et Madame BERGOUNIOUX un ancien corps de ferme et un terrain attenant, le tout cadastré E 41 et E 325 sis à CLEVILLIERS (28) pour le prix de 800.000 francs, en ce compris la commission de négociation
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