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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
Elle en conclut que, sauf à méconnaître le principe d'ordre public de non- rétroactivité des lois, elle ne peut être taxée aux droits de mutation à titre gratuit, en application d'un texte entré en vigueur
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fef
30 avril 2004
PHARMA soutient, d'abord, qu'il existe, en la cause, une confusion entre le nom commercial "distilbène" et le nom générique "diéthystilboestrol" et qu'en réalité, il n'est pas démontré que la mère de Nathalie
1ere Chambre
65a77e858121050008662c15
16 janvier 2024
DBVM-V-B7G-LJOV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GABION Me Mélody PICAT AU NOM
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
avril 2023 qui l’exclut de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 6 janvier 2023, qui prend effectivement effet à une date antérieure à sa notification, méconnaît le principe de non
4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2035
5 avril 2023
Par ordonnance du 30 juin 2022, ce juge a : -Dit que la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Y] et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
Aix-Marseille-Provence n'apporte pas la preuve de la transmission de convocation à l'ensemble des élus dans le délai de cinq jours ; . la délibération contestée a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Pôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Mars 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10962 Décision
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51b
12 mai 2022
S'agissant des éléments versés aux débats, la banque est mal fondée à exciper du caractère non démonstratif du rapport amiable non contradictoire établi par M.
Chambre 1-6
664452c4b94eb60008b3d2bb
18 avril 2024
concernant la réglementation relative aux escaliers, dans les bâtiments recevant du public, étant postérieurs aux faits, ceux-ci ne peuvent s'appliquer rétroactivement, en application du principe général de non-rétroactivité
14e Chambre
615e0d8ac25a97f0381f4dcf
19 mars 2014
représenté par Mme [F] [B] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS), demeurant [Adresse 3] non
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts : 2.
2ème chambre section B
643f88ccad85da04f53a3b99
17 avril 2023
Pour finir, sur la question de la rétroactivité, la baisse de rémunération a eu lieu le 1er avril car la rémunération est perçue en fin de mois.
Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
Elle relève que le tribunal reste silencieux sur son argument tiré de la circulaire publiée par la direction générale des douanes sur le règlement de base de 2016, rappelant les principes de non-rétroactivité
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
[E] et la situation des coachs sportifs ; - confirmé l'inapplicabilité du principe de non-rétroactivité compte tenu de l'immatriculation réalisée en fraude à la loi, en ce qui concerne la situation de
ETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
1ère Chambre
61632f5614ec5f96a7da0966
25 mai 2011
PAULA, Compagnie d'assurances GENERALI Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement
1re Chambre B
615e0dbdc25a97f0381f4f3c
5 février 2015
[H], faisant également valoir la non rétroactivité du décret du 26 décembre 2014. M.l'avocat général a développé son avis écrit.
Pôle 5 - Chambre 4
6035a4e86ac76709514b9243
23 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 MARS 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Chambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
Franche-Comté Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a4314d
27 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02483 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIYV CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 04 juillet 2024
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